Interventions sur "responsabilité limitée" de Pierre Gosnat

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte en effet une réponse à une attente forte, exprimée par le secteur privé depuis plusieurs décennies. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ce texte est un tournant, à double titre. D'une part, l'idée majeure de ce projet la création d'un patrimoine d'affectation fait son chemin depuis plus de t...

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté. Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe ne cesse de dénoncer et constitue la version entrepreneuriale du slogan « Travailler plus pour gagner plus »,

...ut est dit : les salariés sous-payés en raison d'un SMIC ridiculement bas, et qui ne peuvent compter ni sur la philanthropie de leur employeur ni sur les heures supplémentaires dont on prétend qu'elles sont généreusement distribuées , ou qui n'ont d'autre choix que d'accepter un temps partiel, sont incités à travailler plus en devenant auto-entrepreneurs, et bientôt entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Ils pourront ainsi mettre à profit leur repos dominical, leurs RTT ou leurs congés pour essayer, tant bien que mal, de joindre les deux bouts. Les retraités, qui, pour une écrasante majorité d'entre eux, touchent des pensions indignes il faudra d'ailleurs y revenir , seront certainement enthousiastes à l'idée de créer leur petite affaire individuelle à soixante-cinq ans pour se payer ne sera...

...onserve ses indemnités pendant quelques mois, mais celles-ci diminuent dès que son entreprise engrange des recettes ; il devient alors chômeur avec activité réduite, sort de la première catégorie et n'est plus comptabilisé comme demandeur d'emploi. Voilà comment on fait baisser les chiffres du chômage ! Mais cette illusion sera de courte durée, car l'auto-entreprenariat, comme l'entreprenariat à responsabilité limitée, constitue un risque réel pour les petites entreprises, qui comptent peu de salariés : elles le disent d'ailleurs ouvertement. Le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée étant moins coûteux, ces petites entreprises seront tentées d'en profiter pour baisser le coût du travail au détriment de leurs emplois, ou feront faillite face à la concurrence qui y aura recours. (« Oh ! sur plusieurs ba...