Interventions sur "plancher" de Pierre Gosnat

...est manifestement contraire à la Constitution. En conférant à la peine d'interdiction du territoire français un caractère automatique et en lui fixant une durée minimale, le texte contrevient aux principes constitutionnels d'individualisation et de nécessité de la peine. Cette proposition de loi comporte un deuxième volet tout aussi outrancier que le premier. Il s'agit d'une extension des peines plancher aux actes commis non seulement en situation de récidive légale mais aussi en situation de simple réitération. Cela signifie qu'une deuxième condamnation, même si elle porte sur des faits n'ayant rien à voir avec la première, entraîne automatiquement une peine artificiellement alourdie. Parce que votre proposition fait l'unanimité contre elle, permettez-moi de citer l'autre organisation représent...

...isant. « Le dispositif confine ici à la négation de la loi pénale par la loi pénale elle-même puisqu'elle ignore la hiérarchie légale des infractions pour faire de la répétition de l'acte de délinquance quel qu'il soit, et quelle que soit la personnalité de son auteur, l'alpha et l'oméga de la punition », écrit le Syndicat de la magistrature. Le Conseil constitutionnel n'avait validé les peines plancher que dans la mesure où elles ne concernaient que certaines infractions d'une particulière gravité, spécialement désignées. Dans la proposition de loi que nous examinons, ce sont, au contraire, tous les crimes passibles de cinq ans ou plus d'emprisonnement qui sont visés, sans même qu'il soit besoin de caractériser l'état de récidive légale ni la moindre circonstance aggravante. Le critère fixé pa...