Interventions sur "parc" de Pierre Gosnat

J'attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui propose de garantir la non-application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires du parc social relogés sur la même commune, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. Nous réaffirmons notre opposition à vos choix qui, dans de telles circonstances, risquent de placer dans une situation difficile les bénéficiaires d'un relogement ANRU, comme les villes et les bailleurs sociaux. Nous savons tous que les locataires en ZUS sont exonérés de surloyer et qu'une mesure réglementa...

...gne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était présenté comme le candidat du pouvoir d'achat : vaines promesses ! Au-delà des effets de la crise financière et du séisme social qu'elle provoque, votre texte ajoute de la crise à la crise en s'attaquant de front au pouvoir d'achat des familles. Quelle alternative restera-t-il pour ces familles que vous jugez trop riches ou plutôt pas assez pauvres ? Le parc privé et ses loyers 20 % à 30 % plus chers, sans parler des prix dans les secteurs tendus ? L'accession sociale à la propriété, pour laquelle elles s'endetteront sur trente ou quarante ans ? La voilà, la réalité de votre réforme ! Pour notre part, nous estimons que le logement social doit être accessible à l'ensemble des classes populaires et des classes moyennes. C'est pourquoi nous nous opposo...

Afin de prévenir la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers pour les logements vacants par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour les logements comparables, en vigueur jusqu'en 1997, sachant que nous venons de connaître une période de très forte augmentation. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au mom...

...lieux, environ 53 000 se sont soldés par la délivrance d'un tel commandement, dont 40 000 avec une demande de concours de la force publique. Cette demande est accordée dans près de la moitié des cas et seule une autre moitié est suivie d'une intervention effective : cela représente donc environ 10 000 cas par an. Si le concours de la force publique est finalement aussi peu sollicité, ce n'est pas parce que l'inexécution de la procédure coûte à l'État, mais avant tout parce que la plupart des procédures concernent des locataires de bonne foi. Il y a là un amalgame douteux : on voudrait appliquer à l'ensemble des procédures ce qui n'est que très rarement constitué, c'est-à-dire la mauvaise foi du locataire. La question de fond posée par cet article est la suivante : quels seront les effets de ...

Cette question est très liée à l'augmentation considérable des loyers dans le secteur privé. Alors que le loyer représentait 18 % des revenus d'un ménage en 1984, ce pourcentage a été de 30 % en 2006. Dans le même temps, il est passé de 17 % à 23 % dans le parc public. Et c'est alors que la situation est difficile que vous donnez un tel signe en ce qui concerne les expulsions. Jean-Pierre Brard a parlé des propriétaires à gros cigare.

...nues dans l'article 21, qui concernent directement les locataires d'HLM, vont avoir pour conséquence de frapper les classes moyennes aux revenus modestes, qui assurent encore la mixité sociale de nombreux sites. Qu'elles choisissent de rester dans les lieux avec des surloyers qui frapperont fort dès le premier dépassement de plafond, qu'elles décident ou qu'elles soient obligées de sortir du parc social, les familles concernées devront acquitter des loyers bien plus élevés. Dans tous les cas, une seule issue s'offrira à elles : vivre dans un logement plus petit au loyer plus élevé, et, par conséquent, subir un recul de leur qualité de vie. Vous n'êtes pas sans savoir que 35,5 % des locataires d'HLM sont des personnes seules, qui vivent souvent dans de petits logements F2 ou F3 , et qu...