Interventions sur "organique" de Pierre Gosnat

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cela fait maintenant un an que le premier jet de ce projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a entamé son examen parlementaire. On peut au moins se féliciter d'une chose : le Gouvernement n'a pas usé de la procédure accélérée. Cette procédure, en théorie exceptionnelle, est quasiment devenue la norme depuis 2007, aux dépens des pouvoirs du Parlement.

... la commission compétente, vous rendez quasi impossible un véritable contrôle parlementaire. Triste constat ! Devant les médias, le chef de l'État annonce de petits progrès en matière de contrôle parlementaire, mais, face aux élus de la nation, ces progrès relèvent en réalité de l'hypocrisie. Étant donné ce simulacre de réforme, il n'est pas primordial de revenir sur l'article 3 du projet de loi organique, relatif à l'interdiction des délégations de vote au sein des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations présidentielles, qui a d'ailleurs été supprimé au Sénat en nouvelle lecture. Nous aimerions attirer votre attention sur une pratique beaucoup plus inquiétante. Tout d'abord, on se souvient que, en novembre 2009, Henri Proglio a été promu unilatéralement à la tête d'EDF. ...

dispose qu'il revient au Gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation. Ce n'est pas vous, monsieur le ministre, qui me contredirez. Dans les faits, cette loi organique confirme une nouvelle fois que le Président de la République peut se permettre de nommer les dirigeants d'institutions qui jouent un rôle éminent dans la conduite de la politique de la France la Banque de France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, EDF, la SNCF sans aucun contrôle du Parlement ! La nomination du président de France Télévisions, quand on sait le rôle majeur que joue la télé...

...cle 49, alinéa 3, de l'irrecevabilité financière des propositions de loi. Plutôt que de discuter un texte qui n'aura aucun effet, il aurait été beaucoup plus utile de débattre ensemble du volet citoyen de la réforme de 2008, comme le référendum d'initiative citoyenne, que nous avons testé avec succès pour La Poste, mais que vous maintenez encore hors-la-loi. Nous voterons contre ce projet de loi organique, car il y va du respect de notre fonction d'élus de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

...pétentes des deux assemblées puissent auditionner les différents candidats, et non pas le seul qui a la faveur du prince, pour se contenter de ratifier sa nomination. Enfin, le bon sens indique que la majorité simple, et non celle des trois cinquièmes, aurait donné une portée un peu plus grande à ce mécanisme, et ajouté un peu de démocratie. Au cours des différentes lectures de ce projet de loi organique, les députés communistes et républicains ont pu faire état de leurs autres propositions pour revaloriser les droits du Parlement : mode de scrutin proportionnel, parité, suppression du vote bloqué, de l'article 49 alinéa 3, de l'irrecevabilité financière des propositions de loi