Interventions sur "mètres" de Pierre Gosnat

Cet amendement propose de revenir à la réglementation qui prévalait avant l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie, dite LME. Il s'agit d'abaisser de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation commerciale est nécessaire pour toute implantation ou agrandissement d'une surface commerciale. Pour motiver le passage de 300 à 1 000 mètres carrés ce qui constituait l'article 27 de la LME , le Gouvernement avait avancé l'argument selon lequel un assouplissement de la réglementation en matière d'urbanisme commercial favoris...

... rappelé que les maires détiennent déjà des pouvoirs qui leur permettent d'agir en la matière. La proposition de loi qui sera votée ne garantit pas, en tout cas, que le système ne continuera pas à se développer. Quoi qu'il en soit, nous avons intérêt à envoyer un signe pour mettre le holà à ce qui s'est passé pendant des années, et c'est le sens de notre amendement. En quoi fixer une norme à 300 mètres carrés est-il gênant, puisqu'il est précisément question de privilégier l'urbanisme réglementaire ? Notre amendement apporte les garde-fous nécessaires, sans lesquels on peut craindre que ce qui a existé jusqu'alors ne se perpétue.

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)