Interventions sur "haut" de Pierre Gosnat

L'article 29 prétend permettre le déploiement du très haut débit. Toutefois, comme vient de le rappeler notre collègue du groupe socialiste, il aura un impact positif essentiellement dans les zones très denses. Or, pour un développement harmonieux et complet, ses dispositions devraient bénéficier à tous les territoires. Certes, en limitant leurs dépenses, ce projet de loi devrait inciter les opérateurs à raccorder davantage d'immeubles. Cependant, le ri...

...plus aisés sont en réalité imposés seulement à 24 %. Toujours selon ce rapport, certains contribuables affichant un revenu fiscal de plus de 10 millions d'euros ne paient aucun impôt, et bénéficient même parfois de restitution. Où est donc la justice fiscale ? L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait d'ores et déjà instauré de larges exonérations fiscales en faveur de ces hauts dirigeants. Pourquoi, par cet article, créer de nouvelles niches fiscales ? Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, prétendre limiter ces niches comme j'ai entendu le ministre du budget le déclarer hier , et, de l'autre, en créer de nouvelles. Ce moins-disant fiscal serait imposé, nous dites-vous, par le mouvement de globalisation de l'économie. Mais jusqu'à quel point allons-nous accepter d...