Interventions sur "dotation" de Pierre Gosnat

Dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, l'article 16 propose de diminuer les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale. Il s'agit précisément des dotations de compensation de la taxe professionnelle, de la réduction pour la création d'établissements, de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et, enfin, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties. L'exposé des motifs de l'article précise qu'il est « retenu un abattement de 3,6 % supplémentaires par rapport à l'évolution prévue par...

...es tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux, dont je rappelle que les bailleurs sont souvent exonérés de payer la TFPB. Or, déjà l'année dernière, ces collectivités s'étaient senties visées par le projet du Gouvernement de modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Le taux de logements sociaux ne comptant plus parmi ces critères, 238 communes se sont trouvées exclues du bénéfice de la DSU. Il est vrai qu'en elle-même, la taxe foncière sur les propriétés bâties tout comme la taxe d'habitation pose une question de fond : comment justifier l'obligation de payer un impôt au simple motif qu'on doit se loger, et a fortiori sans qu'il s...

...ctivités territoriales ne s'appliquera assurément pas, compte tenu de la péremption des hypothèses sur lesquelles il se fonde. La crise du capitalisme est passée par là c'est le contexte très contraint évoqué par M. Piron ! , rendant caducs les montages comptables du Gouvernement destinés à masquer les baisses de crédits. Contrairement à ce que laisse entendre le ministère, l'augmentation des dotations ne dépasse pas 0,6 % puisqu'il y inclut le FCTVA, lequel ne constitue qu'un remboursement. Ce budget prévoit le gel de la dotation générale de décentralisation, la DGD, de la dotation générale d'équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, gel tout à fait inacceptable au vu de l'inflation et des actions menées par les villes. Ce budget prévoit certes une nouvelle dotati...