Interventions sur "distribution" de Pierre Gosnat

Cette proposition de loi s'appuie sur des faits connus de tous : le partage de la valeur ajoutée au sein du secteur agricole est de plus en plus déséquilibré en faveur de la grande distribution. Ce déséquilibre n'est pas le fruit du hasard : il résulte de plus de trente années de déréglementation des échanges agricoles à l'échelle internationale et communautaire, mais aussi nationale. Couplée à la suppression des outils de gestion des marchés, cette déréglementation a mis les agriculteurs sous la dépendance de l'aval, c'est-à-dire de la grande distribution. Celle-ci impose ses exigenc...

...ur dénoncer une discrimination. La communication des CGV à tout acheteur professionnel permet parfois une entente entre petits producteurs pour fixer un prix plus élevé. Et les avantages figurant dans les CGV ont vocation à être octroyés aux autres producteurs dans la même situation. Bref, c'est un instrument fragile, mais un instrument tout de même, qui protège les fournisseurs face à la grande distribution. À l'inverse, avec la négociabilité totale, les distributeurs peuvent s'en donner à coeur joie pour exiger des rabais et des ristournes de leurs fournisseurs, qui risquent de se transformer en de simples sous-traitants. De plus, prétendre que la négociabilité permet de relancer la concurrence entre les distributeurs est un leurre. En effet, un très petit nombre de centrales d'achat sont en situ...

...raves incertitudes quant à leur traitement fiscal, tout particulièrement au regard des règles de TVA. Elle fait peser un risque contentieux inacceptable sur les opérateurs économiques qui exprimeraient sous forme de remise ou de ristourne la rémunération de prestations de services. Ces nouvelles modalités de facturation sont, par ailleurs, particulièrement pénalisantes pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, lesquelles sont détachables de l'acte d'achat-vente et vont au-delà de la fonction même du distributeur. Ces prestations sont proposées pour tenir compte des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs. En outre, ces services spécifiques ne peuvent concrètement être rapportés aux factures d'achat é...