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Interventions sur "communicabilité" de Pierre Gosnat


7 interventions trouvées.

...ier vous voyez que j'ai de bonnes lectures. Vous y paraissez satisfait, annonçant, avant notre débat et notre vote, l'adoption de vos principaux amendements. Il est vrai que la commission des lois a déposé des amendements tendant à contrebalancer ceux du Sénat. Ils restent toutefois insuffisants. J'espère d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous soutiendrez mon sous-amendement concernant la communicabilité des archives relevant de la sécurité des personnes. Il est possible, monsieur le rapporteur, de concevoir que vous n'ayez pas eu entre les mains l'appel de l'AUSPAN publié dans L'Humanité du 14 avril.

...er compte à tout Agent public de son administration ». Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions des 16 juillet 1971 et 27 décembre 1973, a reconnu la constitutionnalité du préambule de la Constitution et, donc, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je l'affirme donc, ce texte représente une menace pour les libertés, pour trois raisons principales : l'incommunicabilité de certaines archives ; les délais de communicabilité relatifs aux régimes d'exception ; la menace de balkanisation et de privatisation des Archives nationales. Nous soutenons le principe de libre communicabilité des archives publiques. C'est un progrès indéniable pour le public et une avancée majeure contenue dans ce texte. Cependant, ce principe, affirmé dans l'article 11, est contourné quelqu...

...s des amendements déposés par mes collègues communistes et moi-même. Je reconnais le travail de la commission des lois et de son rapporteur, mais les modifications apportées au texte restent insuffisantes. Enfin, comme le dénonce l'association des archivistes français, aucune étude d'impact n'a été menée concernant l'application de la loi. Il est probable que l'instauration du principe de libre communicabilité, principale avancée du texte, engendre une augmentation de la fréquentation des lieux d'archivages. Or aucun moyen supplémentaire n'est prévu pour répondre à cette future demande. Comme l'ensemble de la fonction publique, les archives subiront le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Pis, la fusion de la direction des archives de France au sein d'une super direction du patrimoine ...

Cet article concentre l'essentiel des dispositions négatives, et même réactionnaires, qui remettent en cause les avancées que pouvait comporter le projet de loi du Gouvernement, même si elles étaient insuffisantes. Il est en particulier redoutable, comme je l'ai évoqué en présentant l'exception d'irrecevabilité, sur l'extension des délais de communicabilité, l'incommunicabilité de certaines archives et la dispersion des lieux d'archivage. Nous attendons de voir quelles modifications Mme la ministre et M. le rapporteur sont prêts à proposer ou à accepter pour nous déterminer.

...ue vous avez déposés à l'article 11 tendent à revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat, dont beaucoup restreignent l'ouverture du texte originel. La finalité de ce sous-amendement est de déterminer avec précision quels documents sont visés par les mots « portant atteinte à la sécurité des personnes ». Les utilisateurs des archives craignent que cette notion extensive aboutisse à la non communicabilité pendant un délai de cent ans d'un grand nombre d'archives, notamment celles concernant les périodes mouvementées de notre histoire. Si l'amendement n° 11, deuxième rectification, de la commission revient sur l'incommunicabilité de ces documents, il laisse subsister l'imprécision de la formule « sécurité des personnes ». C'est pourquoi ce sous-amendement fixe l'obligation d'établir par décret en ...

J'abonderai dans ce sens, car la question posée est bien celle de l'incommunicabilité des archives, qui est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe. Qui plus est, penser que la consultation des archives contribuera à la diffusion des armes de destruction massive me semble quelque peu déraisonnable et trop conjoncturel. Cette disposition est donc inacceptable. L'amendement n° 58, qui correspond au souhait initialement émis par le ministère de la défense, tend à ce que...

...u un véritable retour en arrière sur la question des archives nationales : c'est à juste titre que les chercheurs et les différents usagers se sont mobilisés. Nous attendions cette discussion pour juger des propositions qui viseraient à revenir à l'esprit du texte initial. La commission des lois de l'Assemblée a ainsi pris en compte certaines remarques, notamment en ce qui concerne les délais de communicabilité, mais nous sommes très loin du compte. Seulement deux amendements de l'opposition ont été votés : c'est bien maigre dans un débat démocratique. En outre, le Gouvernement a fait adopter, à la toute fin du débat, un amendement qui me semble en totale contradiction avec le travail du Parlement, et certainement à la limite de la légalité. C'est pourquoi notre groupe votera contre le texte. (« Oh ! »...