Interventions sur "UESL" de Pierre Gosnat

...rnance du 1 % logement. Dans le prolongement des derniers amendements que nous venons de défendre, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 % logement. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques qui entérinent la prise de contrôle du 1 % logement par l'État. Nous soutenons, par exemple, la politique de convention qui présidait aux relations entre l'État et l'UESL qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires. Nous répétons qu'au-delà du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires. À une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux, il substitue une centralisation et une débudgétisation que nous réprouvons. Ainsi, la référence aux conventions est remplacée par la...

Il s'agit de proposer une alternative à la réforme de la gouvernance de l'UESL. Nous souhaitons que des parlementaires siègent aux côtés des commissaires du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires, en effet, ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de contrôle sur les politiques en matière de logement. La marge de manoeuvre des députés en matière budgétaire est déjà suffisamment réduite par l'application très stricte de l'article 40 d...