Interventions sur "TVA" de Pierre Gosnat

Notre amendement a pour objet d'instaurer un taux de TVA intermédiaire à hauteur de 12 %. À l'instar de ce que préconisait le Conseil des prélèvements obligatoires, nous proposons d'appliquer cette mesure au secteur de la restauration pour les ventes à consommer sur place, en laissant ouverte la possibilité d'y soumettre d'autres activités. Ce taux intermédiaire présente l'avantage de permettre à la fois de revenir sur une niche fiscale au coût exorbi...

Afin de conserver de la mixité sociale à l'échelle du territoire de la commune et pas simplement dans certains quartiers, cet amendement propose d'élargir au-delà des périmètres ANRU, à tout le territoire des communes où il y en a, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété.