Interventions sur "PLU" de Pierre Gosnat

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... tenu de la densité de la population, toute création ou extension de zone commerciale revêt une envergure régionale, la réalité est toute autre en province. Bien souvent, les projets s'inscrivent dans des logiques départementales compte tenu des distances, des bassins de population, et du maillage serré des zones de chalandise déjà existantes. Le territoire départemental nous semble donc beaucoup plus pertinent que l'échelon régional en ce qui concerne les zones d'activité commerciales.

...d'un lien d'allégeance entre ces personnes et le représentant de l'exécutif dans la région. Nous ne sommes donc pas favorables à ce processus de désignation. Enfin, même si les procédures existent pour en limiter les effets, en choisissant d'introduire trois personnalités, pour certaines issues du monde professionnel, nous prenons le risque de conflits d'intérêts. Cette possibilité est d'autant plus probable que ce texte touche au commerce et là a grande distribution. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'alinéa 18 de l'article 1er.

La démonstration de M. le président de la commission est alléchante, mais je ne pense pas que l'exemple de Rueil-Malmaison soit significatif : toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens Au sujet de la préemption, je me pose deux questions. La première est plutôt théorique : est-ce vraiment le rôle d'une commune que d'acheter une société ou des parts de société ? Par ailleurs, de quelles sociétés parle-t-on ? S'il s'agit d'agences bancaires ou de sociétés immobilières, je ne vois pas une commune acheter des parts de la BNP, de la Société Générale ou du Crédit Agricole ! De ce point de vue, je me demande si votre démonstration n'est pas un leurre, monsi...

...on urbanistique. Deux amendements similaires du Gouvernement et du rapporteur ont en effet introduit dans la proposition de loi la possibilité pour le préfet d'opérer des modifications sur le SCOT au nom du respect de la liberté d'entreprendre. Cette disposition très vague accroît les possibilités d'intervention du préfet, au risque de créer des risques d'interventions arbitraires. C'est d'autant plus préoccupante que toute intervention du préfet a un caractère suspensif.

...n vertu des règlements d'urbanisme. Pourtant, ils ne le font pas. Les élus se sont laissés entraîner dans une course effrénée à l'activité commerciale. Or il n'est pas sûr que le texte contribue à résoudre le problème, même si j'approuve entièrement l'intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Certes, les CDAC n'étaient pas une panacée, la Commission nationale non plus, mais elles avaient le mérite de veiller au respect d'une certaine réglementation. En les supprimant et en ne donnant à la commission régionale qu'un avis purement consultatif, il n'y aura plus de maîtrise des décisions prises au niveau des SCOT. En quoi cette proposition de loi poussera-t-elle un maire à agir différemment de ce qu'il fait aujourd'hui ? Quelle contrainte nouvelle introduit-elle ...