Interventions sur "EPCI" de Pierre Gosnat

Il s'agit, par cet amendement, d'étendre à toutes les communes de plus de 3 500 habitants, mais aussi à tous les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune, l'obligation de créer une commission consultative des services publics locaux. Ces commissions sont des instances de concertation associant les élus et citoyens usagers des services publics offerts sur le territoire d'une collectivité. Nous avions soutenu leur création dans les départements et les régions, en 2002, à l'occasion de l'examen du ...

Cet amendement vise à permettre l'implication de l'ensemble des membres des conseils municipaux dans les travaux des structures intercommunales, et en particulier à renforcer le rôle du conseil municipal dans l'élaboration du budget de l'établissement public de coopération intercommunale. Plus précisément, nous proposons que le projet de budget de l'EPCI soit présenté par les délégués communautaires de chaque commune devant leurs conseils municipaux respectifs, afin que ceux-ci en débattent. Le rapporteur a indiqué en commission des lois que le rapport d'activité et le compte administratif de l'EPCI peuvent déjà donner lieu à débat dans les conseils municipaux, et qu'il n'appartient pas à ceux-ci de débattre du projet de budget de l'EPCI. Nous ...

Je comprends bien, mais vous faites état d'un rapport a posteriori. Ici, il s'agirait d'appeler les conseils municipaux à se prononcer préalablement sur les budgets d'EPCI. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.) (L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)

Il s'agit, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, d'obliger les organes délibérants des EPCI à créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de leurs compétences. Cela rejoint l'un des amendements précédents. Aux termes du même article, ces comités « comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence [ ] et notamment des représentants des associations locales ». Nous proposerons, dans un aut...

...e la solidarité entre les collectivités, avec la mise sur pied d'une véritable péréquation financière. Or leur statut permettra aux métropoles de prendre aux communes leurs prérogatives fiscales. Cela signifie que les communautés territoriales de plein exercice que sont les communes, reconnues par la Constitution, se verront dessaisies de leur capacité à lever l'impôt, et ce au profit d'un simple EPCI. Est-ce constitutionnel ? En plus de dépouiller les communes de leurs prérogatives fiscales, la création des métropoles pourra donner lieu au transfert de la DGF des communes membres au niveau de la métropole, par l'introduction d'un simple mécanisme de majorité qualifiée. C'est la disparition pure et simple des communes qui est en vue. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à la création...

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 7, qui prévoit de se passer de l'accord de certaines communes dans le cadre de la création d'un EPCI. En effet, les communes membres d'une communauté de communes éligible à la DGF bonifiée n'ont pas la possibilité de s'opposer à leur inclusion dans l'EPCI, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. (L'amendement n° 341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...elles un véritable bouleversement. Notre amendement propose donc de consulter l'ensemble des conseillers municipaux et les populations des communes concernées. Le poids démographique faible des petites communes en périphérie des grandes villes risque en effet de donner lieu à leur absorption dans la métropole contre leur gré. Il n'est pourtant pas rare que des communes s'organisent au sein d'un EPCI distinct de celui de la grande ville voisine afin de n'être pas aspirées par celle-ci, par crainte du pouvoir absolu que ses conseillers municipaux détiennent au sein de l'intercommunalité. Avec la création des métropoles, ces villes périphériques seront noyées dans le conseil de métropole, où elles seront dépourvues de pouvoir. Seule l'unanimité des conseils municipaux concernés garantirait que ...

...t de multiples problèmes. Quelles voies de recours auront les communes ? Comment pourront-elles récupérer les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle menée jusqu'alors par la commune ? Par cet amendement, nous nous opposons au transfert de plein droit de compétences des communes membres vers la métropole, qui n'est qu'un EPCI. (L'amendement n° 313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... aux collectivités territoriales. L'essentiel de sa progression ne sera plus réservé, après avis du Comité des finances locales, qu'à certaines structures de coopération intercommunale, ce qui aura pour conséquence de réduire les ressources dédiées aux communes, aux départements et aux régions. Une telle disposition, outre qu'elle favoriserait la dotation des métropoles et plus généralement des EPCI, aurait dans les faits une autre conséquence : modifiant de manière non négligeable la répartition de la DGF, elle peut et doit conduire à harmoniser, en tout cas à estomper les différences sensibles de ressources entre les collectivités, ce qui permettra, par un effet de cliquet, de modérer la progression de la partie solidarité et péréquation de la DGF. De la sorte, à l'insu des élus dirigeant...