Interventions sur "DALO" de Pierre Gosnat

...à lui seul tous les aléas de la vie politique et il en connaît un rayon. (Sourires.) Quant à la majorité, l'un de ses représentants déclarait que ce texte conférait à la France le statut de pionnière en matière de logement. Certes, l'idée de faire de l'État le garant du droit de chacun à un logement décent est défendue depuis longtemps par la gauche, mais aussi par le mouvement associatif. Le DALO était donc, dans son principe, une avancée indéniable, mais sa concrétisation législative par la droite, de même que sa mise en oeuvre, n'ont pas été à la hauteur de l'enjeu. Rappelez-vous le contexte dans lequel le texte fut voté. La douzième législature s'achevait et l'hiver, très rigoureux, avait été marqué par la mobilisation très médiatique des Enfants de Don Quichotte. Les tentes installée...

À la demande de rien du tout ! Autrement dit, le Gouvernement s'est empressé de mettre en oeuvre des mesures qui tenaient davantage à des considérations médiatiques qu'à des impératifs humains. À cet égard le grand défaut du projet de loi DALO est d'avoir été conçu, débattu et voté en complète autarcie, et sans qu'y soient associés les moyens budgétaires suffisants. C'est ce que les députés communistes déploraient déjà en s'abstenant lors du vote. Ce sont ces incohérences qui contribuent aujourd'hui à la totale dénaturation du droit au logement opposable. Le premier constat est sans appel : bien loin de s'être atténuée, la crise du lo...

...tive de l'habitat. Enfin, 1,2 million de personnes sont en attente d'un logement social. Si le parc HLM compte 4 millions d'unités, l'offre de logements sociaux stagne autour de 450 000, alors que l'offre dans le privé a diminué de plus de 500 000. Telle est la réalité, monsieur le secrétaire d'État, même si vous n'avez de cesse de tenter de la contredire. Dans ce contexte, quel est le bilan du DALO, trois ans après son adoption ? À l'époque, Jean-Louis Borloo prédisait que le dispositif serait pleinement efficace au début de 2012. Le dernier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO ne laisse pourtant guère de doute : inutile de lire entre les lignes pour saisir le message. La première phrase du rapport est claire : « Le comité de suivi a souhaité délivrer un message d'alerte...

On ne peut pas se contenter de jugements à l'emporte-pièce, notamment en Île-de-France. À cela s'ajoute une remarque de fond, liée à votre critique. Le DALO devait-il reposer essentiellement sur l'utilisation du contingent préfectoral, auquel cas il n'apportait rien de nouveau que l'application stricte de la loi, ou devait-il impérativement se traduire par une augmentation très importante de l'offre ?

...e droit opposable invite l'État à devenir davantage attentif à l'écart qui sépare souvent la proclamation de droits nouveaux de leur mise en oeuvre effective, laquelle suppose des moyens de financement suffisants, une organisation administrative adaptée et un système productif apte à répondre à la demande. À l'heure actuelle et compte tenu des circonstances qui ont présidé à sa reconnaissance, le DALO ne répond pas à cette exigence. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il faut construire, monsieur le secrétaire d'État. Cela exige des moyens et de la volonté politique. Je vous rappelle que, en juin 2008 mais vous n'étiez pas né, en tout cas pas en tant que secrétaire d'État (Rires sur les bancs du groupe SRC)

...envoie à un autre rapport, qu'a évoqué Jean-Yves Le Bouillonnec : celui du Conseil d'État qui évalue à 13 % le volume de logement social dans les nouvelles constructions. Il rappelle que, « depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatible avec les besoins ». Ce n'est pas le groupe communiste qui le dit, mais le Conseil d'État ! Ainsi, sans effort budgétaire de l'État, le DALO restera une coquille vide. Là encore, l'État manque à ses devoirs. Certes, le budget 2010 est en hausse de 480 millions par rapport à celui de 2009, mais cela s'explique notamment par l'augmentation des aides personnelles liées à l'aggravation de la crise. En outre, cette hausse est fictive, car elle ne prend pas en compte la baisse vertigineuse qu'a subie ce même budget en 2009. Au final, hors ...

oubliant les grandes disparités territoriales. Par exemple, quatorze des trente-six communes des Hauts-de-Seine ne l'appliquent pas : toutes ont des municipalités de droite. Or le DALO impose que les villes qui n'appliquent pas la loi construisent ; sans cela, la pénurie s'éternisera et les populations concernées par le DALO continueront à être orientées vers les communes qui assument leurs responsabilités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, plutôt que dans le 13e arrondissement, nous pouvons aller dans le 15e et dans le 16e ! En définitive, en l'état actuel des choses et sans évolution, le DALO continuera à conjuguer ségrégation sociale avec ségrégation territoriale. À l'heure du bilan, on constate que la France n'est pas devenue la pionnière qu'on avait un peu trop vite fait d'elle. Il est temps que s'engage une véritable politique du logement, fondée notamment sur la création d'un grand service public structuré autour d'un pôle public financier, d'une agence nationale foncière et d'un...

...vous avez tenu à dire l'importance de l'article 23 dans la mesure où il serait l'un de ceux qui tient compte des propositions de notre collègue Etienne Pinte. Le moins que l'on puisse dire est que nous n'avons pas la même lecture du rapport en question sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Concernant plus particulièrement l'article 2 de la loi DALO du 5 mars 2007 incitant les communes à disposer sur leur territoire d'un quota de places d'hébergement, sur le même modèle que celui du quota de logements sociaux de la loi SRU page 55 du rapport Pinte , il est proposé de renforcer l'exigence du nombre de places par tranche d'habitants en fixant, pour les agglomérations de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, un seuil d'une...

...'article 24 pose le problème de l'application de la loi sur le droit au logement opposable. L'espérance née de l'adoption de cette loi se heurte à la réalité, qui n'a pas véritablement évolué depuis son adoption, du moins dans ce que l'on appelle les zones tendues, et s'il existe une zone tendue, c'est bien l'Ile-de-France. Au 31 août 2008, on y avait enregistré 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette région, et de très loin, celle qui compte le nombre de recours déposés le plus élevé. En deuxième position, Provence-Alpes-Côte d'Azur comptait 3 210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Et les recours déposés en Île-de-France constituent 63 % des procédures entamées. Toujours au 31 août 2008, 2 072 ménages, soit 5,5 % des demandeurs, avaient é...

Cet amendement vise à garantir les droits du demandeur DALO dans le cadre de la régionalisation du dispositif en Île-de-France. Nous proposons qu'une personne dont le dossier a été retenu par la commission de médiation puisse toujours se prévaloir de son droit au logement opposable dans le cas où la proposition de relogement se situerait en dehors du département. Il serait en effet regrettable de retirer son droit à un demandeur parisien à qui le préfet a...