Interventions sur "élève" de Pierre Gosnat

...propriée s'il n'y a pas atteinte aux personnes ou aux biens. D'ailleurs, ces atteintes sont spécifiquement prévues et sanctionnées par la législation pénale actuelle. Par ailleurs, nous sommes très inquiets car cette nouvelle disposition n'exclut pas explicitement de son champ d'application le cas des contestations sociales qui peuvent prendre la forme d'une occupation des établissements par les élèves ou leurs parents. Enfin, si l'on fait abstraction de la philosophie qui l'inspire, cet alourdissement des peines ne risque-t-il pas d'être contre-productif ? Un proviseur soulignait ce risque en exprimant la crainte qu'une sanction trop lourde ne conduise les personnels de direction à renoncer à porter plainte. La seconde disposition de cet article prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnemen...

Il faut insister là-dessus, car l'occupation des établissements scolaires est depuis quelques décennies un moyen pour certains de faire entendre leurs revendications. On peut le réprouver mais, jusqu'à présent, cela n'avait jamais été considéré comme un délit. Mais vous choisissez de criminaliser des modes d'action qu'utilisent, sans pratiquer aucune dégradation, des élèves, des étudiants ou des parents qui veulent se faire entendre. C'est dangereux non seulement parce que ces personnes pourront désormais être jugées coupables et condamnées, mais aussi parce que cela implique l'intervention des forces de police et la mise en oeuvre d'un arsenal répressif dont on sait ce qu'il implique pour la démocratie. C'est très grave ! (Les amendements identiques nos 12 et 68...