Interventions sur "assiette" de Pierre Forgues

Dans ce contexte, la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), commune aux 27 Etats membres, offre des perspectives satisfaisantes. En premier lieu, elle prévoit, pour l'assiette commune harmonisée, un mode de calcul classique du résultat imposable et qui aboutit, en outre, pour l'ensemble des Etats membres, sauf deux (l'Irlande et Chypre), à une assiette plus large qu'actuellement. Pour les pays eu...

...its pas. C'est en marchant que nous trouverons la voie. Monsieur Gaubert, la fiscalité n'est évidemment pas le seul facteur de compétitivité des entreprises. Mais nous avons remarqué que ces dernières, petites, moyennes ou grandes, sont tout de même sensibles au taux de prélèvement : elles sont attirées par les pays où il est faible, comme l'Irlande. Considérer uniquement le taux en négligeant l'assiette ne signifie pas grand-chose mais les entreprises qui délocalisent ne sont pas forcément au courant des détails de l'assiette. Avec l'ACCIS, il sera possible de choisir en connaissance de cause car l'assiette comme les taux en vigueur dans chacun des pays seront connus ceux-ci finiront d'ailleurs par se rapprocher. La Commission a ensuite approuvé la proposition de résolution suivante : « L'As...