Interventions sur "PME" de Pierre-Christophe Baguet

...r 5 % de déduction supplémentaire par enfant fiscalement rattaché. Car le logement s'agrandit à proportion du nombre d'enfants, accroissant le risque notamment en région parisienne d'être assujetti à l'ISF. L'amendement n° 211 vise à favoriser l'accès au logement social dans le cadre d'une politique de développement durable. Il propose d'ajouter aux possibilités d'investissement dans les PMI-PME la souscription de parts d'OPCI d'habitation, l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'achat de logements qui seront loués à des associations d'insertion, la construction de logements économes en énergie et répondant à des impératifs de développement durable qui seront définis par décret et l'achat de logement...

Je comprends vos arguments, madame la ministre. Il faut permettre aux particuliers qui envisagent des investissements dans des PME d'entrer en relation avec les entreprises les plus crédibles et les plus fiables, tout en évitant le dévoiement du dispositif par des assujettis à l'ISF qui créeraient des PME fictives pour faire jouer l'avantage fiscal. Par l'amendement n° 212, je propose donc d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds ...