Interventions sur "CDI" de Pierre-Christophe Baguet

Cet amendement exprime à nouveau le souci d'écarter les vacataires du dispositif de requalification en CDI. Il ne s'agit pas d'une obsession, mais il m'a été suggéré sur le plan juridique de proposer de remplacer à l'alinéa 1 le mot : « conformément à », par les mots : « sur la base formelle de ». (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Cela fait un moment que l'on crée des CDI, et je m'en réjouis pour ceux qui en bénéficient, mais il faudrait prévoir aussi les cas de sortie des CDI. Cela touche à l'un des aspects les plus délicats du texte, qui risque de mettre les collectivités territoriales en difficulté, car les agents mécontents font appel à la justice administrative, voire à la justice civile. Dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011, vous avez pris l'...