Interventions sur "AME" de Pierre Bourguignon
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Cet amendement déposé en commission n'a pas été défendu devant elle. Cela laisse penser, j'en ai discuté avec le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Certes, les exemples sont nombreux où les recours successifs devant les tribunaux administratifs posent problème cela est particulièrement vrai en matière d'urbanisme. Les délais de jugement par le Conseil d'État ont déjà été raccour...
