Interventions sur "transmission" de Pierre-Alain Muet

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des donations pour échapper à l'impôt sur les transmissions. Le second dispositif, que vous supprimez dans l'un des articles du projet, octroie des avantages à la donation en fonction de l'âge. On peut parfaitement comprendre qu'il faille favoriser la donation plutôt que la transmission de patrimoine au moment du décès, mais la bonne réforme est celle que propose le président de la commission des finances, en faveur de laquelle je plaide depuis longtemp...

Aux articles 3 et 4, vous touchez aux deux dispositifs qui concernent les transmissions anticipées. L'un offre la possibilité de transmettre en franchise de droits tous les six ans, puis tous les dix ans, et ne dépend pas de l'âge du donateur. L'autre si. Vous supprimez celui qui dépend de l'âge du donateur et qui présentait l'avantage d'inciter à transmettre tôt, mais vous conservez celui qui permet de payer le moins de droits de transmission. Voilà ce que je conteste. Une nouvel...

Ce qu'il aurait mieux valu supprimer, ce sont toutes les autres sources d'optimisation fiscale liées aux donations, ainsi que la possibilité d'en effectuer de manière répétée, jusqu'à s'exonérer du paiement de tout droit sur la transmission de son patrimoine. Les réductions des droits de donation liées à l'âge constituent la seule mesure qu'il aurait fallu conserver : elles ont un sens, car elles favorisent une transmission anticipée. Bref, il ne paraît pas souhaitable de conserver à la fois le bénéfice de ces abattements et la possibilité d'effectuer une donation tous les dix ans.