Interventions sur "succession" de Pierre-Alain Muet

...s de mutation pour les dons manuels de 30 000 euros. Il en a été de même dans la loi TEPA. Et nous retrouvons le même cas de figure. Ce qui fait passer le dispositif d'exonération de 150 000 à 180 000 euros par enfant, tous les dix ans. Je pense que ni la situation de nos finances fiscales, ni la justice fiscale ne justifient ces dispositifs qui permettent d'exonérer continuellement de droits de succession les plus fortunés de nos concitoyens.

Peut-être peut-on défendre l'assurance-vie en ce qu'elle favorise l'épargne longue, mais à quel titre échapperait-elle au barème des droits de succession ? Ce détournement des droits de mutation n'a en effet aucune justification économique. Il est donc parfaitement légitime de lui appliquer le barème. À défaut, l'amendement CF 130 propose d'abaisser à 100 000 euros l'abattement au-delà duquel s'applique la taxation de 20 %. Une réflexion sérieuse s'impose sur la défiscalisation de l'épargne. La majorité, qui est plutôt favorable au fonctionnement...

Il y a certainement une réflexion à mener sur les droits de mutation à titre onéreux qui nuiraient à la mobilité. Quant aux droits de mutation à titre gratuit, la loi TEPA a eu pour objectif de favoriser les donations, mais ce faisant, et en particulier avec la règle des donations renouvelables tous les 6 ans, elle a surtout permis l'évaporation de l'assiette soumise aux droits de succession : ceux-ci sont peut-être à des taux élevés mais sur une assiette qui a fondu. Par ailleurs, notre fiscalité est complètement datée au regard des évolutions que les familles connaissent et qu'elle se révèle incapable d'appréhender.

...eprises du CAC 40 que 8 % de l'impôt sur les sociétés, lorsque les PME en paient 30 %, et l'on pourrait en dire autant des contribuables assujettis à l'ISF, en particulier si l'on tient compte du bouclier fiscal. Le véritable problème réside donc dans l'abondance de dispositifs dérogatoires injustes. De plus, M. Bruneau a fait allusion au conservatisme d'une société qui ignorerait les droits de succession. Il me semble en effet difficile d'évoquer la fiscalité du patrimoine sans aborder cette question. Je me souviens à ce propos de la pétition lancée par les grands patrons américains, dont Bill Gates, lorsque George Bush a envisagé de supprimer ces droits : cela équivaudrait, soutenaient-ils, à retenir pour les Jeux Olympiques de 2020 les enfants des vainqueurs des Jeux de 1996 ! C'est là, égaleme...