Interventions sur "plafonnement" de Pierre-Alain Muet
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Nous avons toujours précisé, en défendant nos propositions de loi visant à supprimer le bouclier fiscal, que l'on s'en tiendrait au plafonnement existant, dont les défauts ont été en partie corrigés. En tout état de cause, nous nous opposons à la réforme du Gouvernement. L'élargissement de l'assiette de l'ISF, que j'avais proposé, aurait pu conduire à s'interroger sur les taux. Il est en revanche scandaleux d'abaisser les taux sans rien changer à l'assiette. C'est pourquoi, bien que nous soyons favorables au maintien du plafonnement, nous...
Je n'ignore pas qu'il existe un plafonnement. Je considère que celui qui ajoute 8 % du revenu permet encore énormément d'optimisation fiscale. Notre barème est beaucoup plus contraignant que le plafonnement existant. Un autre moyen peut effectivement consister en l'abaissement du plafond, ce que nous proposerons dans un amendement. (L'amendement n° 435 n'est pas adopté.)
...ion sur le revenu. On aboutit ainsi à un paradoxe. En effet, le schéma du taux moyen d'impôt sur le revenu en fonction du revenu est une courbe en cloche, puisque les très hauts revenus échappent largement à l'imposition, le taux moyen d'imposition desdits plus hauts revenus étant inférieur à 20 %, alors que l'on devrait s'approcher du taux marginal de 40 %. Il est vrai qu'il y a eu un effort de plafonnement. Mais tel qu'il a été défini dans le dernier projet de loi de finances, le plafond demeure, avec les 8 % du revenu, extrêmement élevé et continue à permettre l'optimisation fiscale. En revanche, en l'abaissant, comme nous le proposons, à 15 000 euros et en supprimant la partie qui est fonction du revenu, nous créerions un véritable plafonnement des niches fiscales. J'aimerais bien que l'on m'expl...
... dispositifs qui permettent de diminuer son revenu imposable dans des proportions très importantes : le dispositif « monuments historiques » sans aucune limite, le dispositif sur les revenus tirés de certaines plus-values, le dispositif sur les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, ou encore le mécanisme d'abattement pour les revenus tirés des dividendes. Surtout, le plafonnement des niches fiscales, évidemment nécessaire, aboutit avec le bouclier fiscal à ce paradoxe surprenant : seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé à payer davantage d'impôts demain au titre du plafonnement. Dans mon rapport, je compare la situation de deux contribuables ayant des revenus élevés mais comparables, 400 000 euros, et qui utilisent tous les deux des nic...
...nt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le rapporteur général, vous m'avez dit tout à l'heure que je ne comptais, dans mon rapport, que sur le Conseil constitutionnel. Mais non ! Je sais que vous lisez attentivement les rapports en temps normal ; vous avez dû lire celui-ci un peu vite. (Sourires.) Je dis seulement que, si l'on supprime le bouclier fiscal, on en reviendra au plafonnement de l'ISF à 85 %. Aujourd'hui, il faudrait, nous le savons, améliorer ce dispositif, notamment en améliorant la mesure du revenu. La question pourrait même se poser, avec un plafonnement à 85 %, de relever, voire de supprimer le plafonnement du plafonnement. Nous aurions un dispositif qui permettrait à l'impôt de solidarité sur la fortune de fonctionner sans être pour autant confiscatoire. Cela ne...
...evenu imposable dans des proportions parfois très importantes. C'est le cas du dispositif « monuments historiques », qui n'est pas limité, des revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, des plus-values de cession sur les valeurs mobilières inférieures à 25 000 euros et de certaines plus-values immobilières. Les bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales puisqu'ils sont de toute façon exonérés de tout prélèvement supplémentaire. Chers collègues de la majorité, vous dites souvent que la morale en matière fiscale, c'est de conjuguer plafonnement des niches et maintien du bouclier fiscal. Or le résultat est que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera demain appelé à payer plus d'impôts au titre du pla...
En effet. Le plafonnement n'est cohérent que s'il s'applique à une imposition cohérente. Ce que nous reprochons au bouclier fiscal, c'est de s'appliquer à tous les prélèvements, CSG et CRDS comprises, lesquels sont rapportés non pas au revenu réel, mais au revenu fiscal. Il est scandaleux que les contribuables qui n'ont pas un patrimoine élevé soient les seuls concernés par les augmentations de la fiscalité, les plus fort...
Nombreux sont les députés, y compris dans la majorité, qui pensent que ce bouclier, qui mélange toutes sortes d'impôts et qui admet toutes sortes de dérogations dans le calcul du revenu, n'est pas acceptable. Cela n'a rien à voir avec le plafonnement de tel ou tel impôt. Il est tout à fait cohérent de notre part de demander la suppression du bouclier fiscal et le retour au système antérieur.
