Interventions sur "capital" de Pierre-Alain Muet

... CAC 40 pas plus de 8 %. En réalité, l'imposition des sociétés est faible et très injuste puisque ne peuvent y échapper que ceux qui savent faire de l'optimisation fiscale. Même chose pour les revenus. Les dix plus hauts revenus acquittent moins de 20 % de leurs revenus en impôt. Nous sommes très loin du taux marginal, d'autant que le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % sur les revenus du capital est une solution alternative. M. Aujean a montré que c'est plutôt l'Allemagne qui est atypique dans l'OCDE : elle impose moins le stock de capital. La Cour constitutionnelle a exigé la révision des bases de l'impôt sur le capital au motif qu'elles étaient archaïques et injustes. Résultat : l'impôt a été supprimé. Il ne peut donc pas être comparé à notre ISF qui, en dépit de ses défauts, a au moi...

Je vais tenter d'expliquer pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'ISF, pourquoi je suis favorable à une imposition du capital et pourquoi je pense que le dispositif proposé par notre collègue Piron n'est pas le bon. Le bouclier fiscal, sur lequel je ne m'étendrai pas car nous en avons longuement débattu, n'est pas seulement un symbole d'injustice, selon l'expression de M. le ministre. C'est un dispositif fondamentalement injuste, tout le monde le sait. La majorité, aiguillonnée par l'opposition, n'a cessé de corriger l...

peut-être, mais j'y reviendrai. Vous pouvez avoir un faible revenu, le fait de disposer d'un patrimoine, un logement par exemple, évite tout de même de payer un loyer. Il est donc bien normal que cela soit pris en compte dans les facultés contributives. Troisième raison, l'efficacité économique. Un grand économiste libéral qui vient de nous quitter, Maurice Allais, justifiait l'impôt sur le capital : c'est la seule façon, disait-il, de taxer un capital dormant, un capital mal utilisé, un capital mal rentabilisé.

Monsieur Piron, je vais en venir à la question de la taxation des revenus du capital. L'impôt sur le capital est donc la seule façon de taxer la rente. Vous pouvez avoir un capital considérable et n'en utiliser qu'une petite fraction sous forme de revenus c'est d'ailleurs ce qui se passe pour les très gros patrimoines. Je vous renvoie à un certain nombre d'articles sur le sujet, notamment celui de l'économiste Thomas Piketty, qui s'est penché sur la situation de Mme Bettencour...

Avec des revenus du capital élevés et en optant, en toute logique, pour le prélèvement libératoire, vous échappez au barème de l'impôt sur le revenu. Nous sommes ainsi témoins d'une injustice formidable

 : du fait du prélèvement libératoire, les revenus du capital ne sont pas imposés au barème, donc le sont beaucoup moins que les revenus du travail. M. Piron propose de compenser cette différence par l'imposition des revenus des plus-values

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En définitive, lorsque vous supprimez l'ISF, quels que soient les impôts que vous inventez en contrepartie, vous en reportez une part sur les revenus du travail, ce qui est évidemment injuste compte tenu de la r...

J'ai ainsi lu un article de Jacques Delpla selon lequel il faut imposer le capital.

Voilà notre position, et voilà pourquoi, selon nous, il faut supprimer le bouclier fiscal, peut-être moderniser l'ISF j'ai personnellement quelques propositions à vous faire à ce sujet , et, en tout cas, conserver un impôt sur le capital. Il ne faut donc pas adopter cet amendement, malgré son aspect sympathique, qui tient dans la proposition de suppression du bouclier fiscal raison pour laquelle je suggérais de le diviser en deux.

Nous avons demandé un scrutin public sur le sous-amendement n° 597, car à nos yeux, l'imposition du capital se justifie en termes d'efficacité économique et de justice sociale. Or je constate que ce point de vue est beaucoup plus partagé qu'on ne pouvait le penser a priori. J'ai entendu des intervenants de la majorité dire qu'une imposition du capital serait efficace, puisqu'elle taxerait le capital dormant. Je ne doute pas que nombre de nos collègues, sur les bancs de droite, voteront ce sous-amendeme...

Si l'on veut que l'imposition sur le revenu soit juste, les revenus doivent être imposés, par contribuable, en fonction de leur montant et non en fonction de leur origine. Avec le prélèvement libératoire, la plupart des revenus du capital échappent au barème de l'impôt. Nous proposons donc de revenir à une imposition au barème pour l'ensemble des revenus du capital.

J'aimerais revenir sur les plus-values et les revenus du capital, objet du précédent amendement. Quand M. le rapporteur général nous dit que, ces dernières années, la tendance a été de recourir au prélèvement libératoire, on en comprend bien les raisons. La concurrence fiscale, qui porte uniquement sur les facteurs mobiles, conduit tous les pays à abaisser l'imposition du capital et à conserver une taxe élevée sur les facteurs immobiles, c'est-à-dire le trava...

Notre fiscalité présente la caractéristique de peser fortement sur le travail et très peu sur le capital. C'est là le résultat de la concurrence fiscale à laquelle la plupart des pays se livrent depuis trente ans du fait de la mondialisation, et qui les a conduits à défiscaliser le capital pour reporter l'essentiel des taxes sur les facteurs fixes. C'est une évolution tout à fait aberrante, surtout quand on souffre du chômage. Si on veut réintroduire de la justice et de l'efficacité économique dans ...

en reconnaissait la nécessité, pas seulement pour des raisons de justice fiscale, d'ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel l'impôt doit tenir compte des capacités contributives mais aussi parce qu'il ne faut pas laisser dormir le capital. Cet amendement me convient en ce qu'il affirme la nécessité de renforcer l'imposition des revenus du capital. Mais qu'en est-il des plus-values latentes, qui permettent de s'enrichir en dormant, en laissant le capital s'accumuler à l'abri de toute taxation ? Nous devons conserver une imposition du capital. D'ailleurs tous les pays le font, ne serait-ce que sous la forme d'une taxe foncière, trè...

Pourquoi transformer l'établissement public de La Poste en société anonyme ? Écartons pour l'instant la seule véritable raison, c'est-à-dire la possibilité d'ouvrir ultérieurement son capital. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était « imprivatisable ». Admettons-le pour un instant.

Si ces deux raisons ne sont pas les vraies raisons du changement de statut, la seule qui ait un sens est celle que certains d'entre vous peut-être pas vous, monsieur le ministre, qui êtes sûrement de bonne foi , doivent avoir en tête, c'est-à-dire une ouverture du capital, qui conduira tôt ou tard à une privatisation. Vous le contestez, mais nous avons des exemples de propos similaires, qui ne remontent pas à un passé très lointain : un ministre des finances expliquait, en 2004, que GDF ne serait jamais privatisée, ce qui s'est produit quelques années plus tard. Ce ministre des finances, comme vous le savez, c'est l'actuel Président de la République. Il serait t...