Interventions sur "bouclier fiscal" de Pierre-Alain Muet

Un règlement au cas par cas des situations avec l'administration fiscale a toujours été possible. La deuxième partie des explications du rapporteur général constituait une formidable autocritique, car il a reconnu que l'élargissement du bouclier fiscal n'était pas justifié. En revanche, je n'accepte pas qu'on lie la suppression du bouclier fiscal et celle de l'ISF : l'impôt sur le revenu ne taxant que les salaires, nous avons besoin d'un impôt sur le patrimoine pour taxer les profits. C'est le rôle fondamental de l'ISF.

...une PME dont la rémunération moyenne est de trois SMIC ? Cette explosion des rémunérations des dirigeants est indécente pour des entreprises qui font appel au secteur public. Comment accepter que l'argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ? Troisième constat : la question de la justice fiscale du bouclier fiscal se pose avec une acuité particulière dans la conjoncture actuelle.

L'argument qu'on a souvent entendu, hier encore, dans la bouche du ministre du budget, selon lequel le bouclier fiscal permet « d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État » est inexact. Il est impossible d'atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu'à raison de la détention d'un patrimoine important. La preuve : 0,08 % des contribuables à l'ISF au titre de la première tranche actionnent le bouclier fiscal, contre 39 % pour la d...

Les contribuables modestes qui ne payent pas l'ISF et qui actionnent le bouclier se partagent seulement 1 % du coût de la mesure. Les montants restitués à ces contribuables ont d'ailleurs diminué de moitié en 2008, selon les chiffres de Bercy. Par ailleurs, autrefois, l'administration fiscale réglait elle-même ces cas particuliers par les remises gracieuses. Le bouclier fiscal, tous les chiffres le montrent, est d'abord un bouclier pour les grandes fortunes. Les deux tiers du montant du bouclier fiscal bénéficient à des contribuables qui possèdent plus de 15 millions d'euros de patrimoine.

Le bouclier fiscal favorise la détention de capital et l'optimisation fiscale et instaure un double bonus : en réduisant son revenu imposable grâce aux niches fiscales, non seulement un contribuable peut s'exonérer complètement de l'impôt sur le revenu, mais, en prime, le bouclier fiscal lui rembourse tous ses impôts sur le capital.

...itifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes. Enfin, le paradoxe du plafonnement des niches fiscales dont se vante le Gouvernement, tient au fait que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien. À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse. L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) L'article 2 instaure un plafond à la rémunération des dirigeants des entreprises recapitalisées

...es grandes entreprises également en rapport à la rémunération la plus basse. Ce rapport serait proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires après consultation du comité d'entreprise. Sans doute, aujourd'hui, votre majorité va-t-elle faire bloc contre cette proposition de loi, plus particulièrement contre son article 1er qui propose la suppression du bouclier fiscal, l'un des projets phares d'un paquet fiscal en total décalage avec la réalité économique d'aujourd'hui. Mais êtes-vous bien sûr, chers collègues de la majorité, de ne pas le regretter demain ?

Ceux qui siègent dans la partie gauche de cet hémicycle ne sont pas les seuls à souligner l'injustice du bouclier fiscal.

Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, écrivait récemment : « Si la gestion de l'augmentation de la dette publique impliquait un alourdissement de la fiscalité, il paraîtrait alors difficilement acceptable de ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l'effort national du fait de l'existence du bouclier fiscal. » Et vous savez très bien que ce que vous proclamez tout le temps, à savoir le plafonnement des niches, n'aura aucun effet pour les titulaires du bouclier fiscal. Je dirai en conclusion qu'en supprimant le bouclier fiscal et en limitant la rémunération excessive des dirigeants, nous ne nous contentons pas de corriger une injustice ; nous remettons tout simplement la fiscalité des revenus à l'en...

Madame la ministre, je souhaite répondre à votre intervention en commentant notamment les chiffres de Bercy que vous avez cités, selon lesquels les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des contribuables modestes : il faut à mon sens regarder ces chiffres d'une double façon. Il est vrai que ces deux tiers ne sont pas assujettis à l'ISF, mais il convient aussitôt d'ajouter qu'ils ne perçoivent que 1 % du montant du même bouclier fiscal !

Encore ce montant a-t-il été divisé par deux dans la version « Nicolas Sarkozy » du bouclier fiscal, puisqu'il est passé de 9 millions d'euros à moins de 5 millions. Autrement dit, et vous le savez bien, madame la ministre, 99 % du montant du bouclier fiscal profitent à ceux qui possèdent un grand patrimoine et paient l'ISF. Les injustices que beaucoup sur vos bancs condamnent en privé, et même parfois lors des réunions des commissions, tiennent au fait que le bouclier permet de profiter d'un d...

...e par le président des États-Unis est donc plus forte que ce que nous préconisons et qui correspond à ce qu'ont décidé les pays qui veulent remettre un peu d'ordre dans leur politique des revenus. Ils ne sont pas très nombreux, assurément, mais nous devons suivre leur exemple, du moins le pensons-nous. Cette mesure serait raisonnable au regard de l'échelle de l'ensemble des revenus. Supprimer le bouclier fiscal et remettre de l'ordre, j'allais dire un ordre juste (Sourires) dans les rémunérations des patrons permettraient d'apporter une réponse cohérente à la crise que nous traversons. Car si cette crise est le fruit de dérives financières, celles-ci ont été alimentées par une dérive des rémunérations dans tous les pays, particulièrement dans le nôtre.

Puisque presque tous les impôts sont pris en compte dans le bouclier fiscal, il faut, par symétrie, déterminer le revenu imposable en excluant toutes les dérogations. Les chiffres fournis par l'administration fiscale montrent que vingt-sept contribuables dont le patrimoine s'élève à plus de 15 millions déclarent un revenu mensuel de 1 000 euros, si bien qu'ils ne payent pas d'impôt sur le revenu et que l'intégralité de l'ISF qu'ils ont versé leur est remboursée. Il faut ...