Interventions sur "abattement" de Pierre-Alain Muet
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Cet amendement a peu d'incidence sur le plan budgétaire, mais on ne comprend pas pourquoi les chevaux de course ne sont pas dans le droit commun. Après tout, il n'y a pas beaucoup de raisons, que ce soit en termes d'efficacité économique ou de justice sociale, expliquant qu'une plus-value réalisée sur un cheval de course donne droit à un abattement supplémentaire. Nous vous proposons donc de supprimer cette toute petite niche.
Cet amendement porte sur la notion, que nous avons déjà évoquée ici, de patrimoine actif et de patrimoine dormant. Les bénéfices distribués et les bénéfices réinvestis doivent être clairement distingués. Cet amendement propose donc de réserver l'exonération de trois ans, puis l'abattement de 50 % pour les deux ans qui suivent, s'appliquant aux entreprises participant aux pôles de compétitivité, aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise et non à ceux distribués dans l'entreprise. Je pense que nous pourrions tous nous accorder sur cet amendement. (L'amendement n° 1299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Rappelez-vous, monsieur le député, ces trois cents euros d'abattement sur l'ISF que vous avez voté ce matin pour les enfants alors même que l'ISF n'est pas familialisé. En portant le prélèvement à 35 %, vous feriez un petit pas vers la justice fiscale. Nous allons voir si la lumière peut jaillir de ce débat de votre côté.
...ainsi que la possibilité d'en effectuer de manière répétée, jusqu'à s'exonérer du paiement de tout droit sur la transmission de son patrimoine. Les réductions des droits de donation liées à l'âge constituent la seule mesure qu'il aurait fallu conserver : elles ont un sens, car elles favorisent une transmission anticipée. Bref, il ne paraît pas souhaitable de conserver à la fois le bénéfice de ces abattements et la possibilité d'effectuer une donation tous les dix ans.
Peut-être peut-on défendre l'assurance-vie en ce qu'elle favorise l'épargne longue, mais à quel titre échapperait-elle au barème des droits de succession ? Ce détournement des droits de mutation n'a en effet aucune justification économique. Il est donc parfaitement légitime de lui appliquer le barème. À défaut, l'amendement CF 130 propose d'abaisser à 100 000 euros l'abattement au-delà duquel s'applique la taxation de 20 %. Une réflexion sérieuse s'impose sur la défiscalisation de l'épargne. La majorité, qui est plutôt favorable au fonctionnement des marchés, devrait laisser les épargnants choisir.
M. le rapporteur général arrive aux mêmes conclusions que nous : rien n'est plus simple, en fin de compte, que l'amendement CF 83 du président. Par ailleurs, si l'abattement de 152 000 euros par part est, comme je le crois, excessif, ramenons-le à 100 000 euros. Nous aurions ainsi une réforme cohérente.
L'amendement vise à ramener de 40 à 20 % l'abattement sur le montant des dividendes perçus. Cette mesure se justifie d'autant plus que le taux effectif de l'impôt sur les sociétés est très inférieur à 33 %.
La décision de soumettre à la TVA les lieux de vie et d'accueil des publics en difficulté pénalise ces structures, notamment les plus petites d'entre elles. Nous proposons donc de les assujettir à nouveau à la taxe sur les salaires, régime assorti d'exonérations et d'abattements.
