Interventions sur "don" de Philippe Vuilque

...ue je n'ai pas eu l'impression d'avoir participé aux mêmes travaux que lui. J'ai trouvé ses propos excessifs, car la commission a effectué un travail intéressant. Nous n'étions pas tous d'accord, et sur un certain nombre de sujets, il y a eu des votes très surprenants. Nous avons abordé un certain nombre de sujets qui ne figuraient pas dans le texte, je pense notamment à la gestation pour autrui, dont nous avons pris le temps de débattre en commission. Nous avons aussi abordé des questions très difficiles, comme l'anonymat du don de gamètes, la recherche sur l'embryon, la procréation médicalement assistée, et contrairement à ce que vous dites, monsieur de Rugy, je ne pense pas qu'il y ait eu de consignes de vote partisanes sur ces différents sujets. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il...

... mérite mieux que quelques minutes dans le cadre de la procédure de l'article 88. C'est un vrai débat de société qui doit être mené au fond, jusqu'au bout, et que cette commission n'avait pas à traiter. Si nous ne sommes pas complètement satisfaits du travail de la commission, nous avons quand même globalement fait un travail relativement sérieux. Pour ces différentes raisons, nous ne souhaitons donc pas le renvoi en commission.

Nous partageons ce qui vient d'être exposé. Les cas sont rares, mais ils doivent être pris en compte. Et nous ne pouvons obliger la femme à choisir entre le don et la destruction de l'embryon. C'est une deuxième mort. Le dispositif paraît suffisamment encadré, avec le délai de six à dix-huit mois, la reconnaissance automatique de la filiation et les règles en matière de succession. Un amendement commun susciterait peut-être l'unanimité de la Commission.

Les amendements précisent qu'il doit être « étroit et stable ». Ils posent donc un certain nombre de conditions, qui peuvent encore être renforcées pour maîtriser le risque de marchandisation. Permettez-moi par ailleurs de citer le cas récent d'un homme qui n'a pu donner un de ses organes à sa demi-soeur parce que cette possibilité n'était pas prévue par la loi. N'y a-t-il pas une frilosité de notre législation en la matière ?

Il y a donc un problème de procédure, qui n'a rien à voir avec le fond !

Ces amendements de bon sens visent à instaurer un principe général de non-discrimination en raison d'un don d'organe.

L'Agence de la biomédecine doit favoriser l'information des patients, de leurs proches, et du public en général, notamment afin de lutter contre certaines idées reçues. Elle doit également accompagner les donneurs vivants et garantir que le don ne leur coûte pas financièrement.

Cet amendement prévoit que le ministère de la santé adresse un courrier à tous les Français de dix-huit ans ou plus les informant de la possibilité et des modalités d'inscription sur le registre des refus du don d'organes, de façon qu'à compter du 1er janvier 2012 toute personne non inscrite sur ce registre dans le texte distribué, il est par erreur écrit « toute personne inscrite » puisse être réputée favorable à ce don. Cette information relève des missions de l'Agence de la biomédecine, nous dit-on, si ce n'est que pour mener une grande campagne nationale, il faut des moyens. Je doute que l'Agence...

Le texte gouvernemental m'a d'abord paru assez équilibré. Après avoir écouté les uns et les autres, il m'apparaît que la levée de l'anonymat comporterait plus de risques baisse du nombre de dons, montée du secret dans les familles, conflits familiaux que d'avantages. On pourrait plutôt parler, à propos du texte proposé, d'équilibre instable. À l'article 16, il est question d'accès à des « données non identifiantes relatives au donneur », ce qui est très hypocrite : on va indiquer au demandeur l'âge du donneur, son état de santé, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale ...

Pourquoi nous faire croire qu'il n'y aurait aucune différence entre une interdiction de principe assortie de possibilités de dérogation et une autorisation de recherche encadrée ? Un principe est la résultante d'une conception de la vie, d'un état de la société et du respect de valeurs morales et religieuses propres à une époque donnée. Or, en l'espèce, le seul principe qui vaille est de favoriser la vie. Pourquoi ne pas s'y employer quand on dispose d'embryons surnuméraires voués de toute façon à la destruction et dont l'utilisation ne soulève par conséquent aucun problème éthique ? En cas d'échec de l'implantation lors d'une PMA, pourquoi s'interdire de savoir pourquoi l'embryon est mort ? L'exemple de l'autopsie, interdit...

Quelle est votre position sur l'implantation post mortem, monsieur le professeur ? Par ailleurs, plutôt que de parler d'indemnisation des donneuses d'ovocytes, ce qui pourrait conduire à des dérives, il me semble qu'il vaudrait mieux utiliser le mot « compensation ». En ce qui concerne l'anonymat, nous pourrions bien nous trouver bientôt confrontés à une législation européenne discordante. Donc, même si je suis assez d'accord avec votre idée de « conjonction de libertés », prenons garde à ce risque de conflit juridique.