Interventions sur "commissaire" de Philippe Vuilque

Avis défavorable, car cet amendement est en retrait par rapport au texte que la Commission a adopté à l'unanimité la semaine dernière. En effet, la composition des comités des rémunérations n'est plus précisée, les conseils d'administration ou de surveillance pouvant même faire office de tels comités. En outre, il n'est plus fait référence aux commissaires aux comptes mais à un membre « indépendant », notion dont on sait les limites au regard de la pratique des affaires. Surtout, l'activité des comités est considérablement allégée et ne donne plus lieu à publication transparente auprès des salariés et des actionnaires. Enfin, les représentants des salariés, qui pouvaient interroger les comités des rémunérations sur la politique de l'entreprise en ...

Autant l'argument relatif aux commissaires aux comptes peut paraître recevable, autant le fond du dispositif proposé constitue un recul par rapport à l'ambition initiale du texte adopté. En votant cet amendement, la Commission dénaturerait totalement la proposition de loi et mettrait en place un mécanisme bien moins efficient que celui actuellement prévu par l'article 2.