Interventions sur "avocat" de Philippe Vuilque

En général, la présence auprès de la personne gardée à vue est assurée par l'avocat qui se trouve disponible, pas nécessairement par celui qui prendra en charge sa défense par la suite. Cela ne risque-t-il pas de fragiliser la procédure ?

.... J'espère d'ailleurs que le ballon d'essai lancé par Mme Rachida Dati il y a quelques mois et visant à remettre en cause la gratuité totale de l'aide juridictionnelle n'est plus à l'ordre du jour. La question de l'accès à la justice pour les plus démunis s'est toujours posée avec acuité. Autrefois, le problème était résolu par les « audiences de charité » et par l'obligation qui était faite aux avocats de prendre des dossiers pro bono, c'est-à-dire « pour le bien » dossiers d'ailleurs non rémunérés. L'augmentation considérable des actions en justice relève à la fois d'une judiciarisation de plus en plus importante de la société et de l'inflation législative. Cette situation a conduit l'État à prendre en charge le coût de l'accès à la justice pour ceux à qui leurs moyens l'interdisaient. Auj...

...ès bien. Avouez néanmoins que, par rapport aux besoins, cette somme est relativement faible. Depuis 1991, les admissions à l'aide juridictionnelle totale ou partielle ont augmenté de 160 %. Le système actuel est notoirement insuffisant. En théorie, le principe est excellent. L'aide juridictionnelle sorte de sécurité sociale judiciaire s'applique à toutes les matières et permet d'obtenir un avocat gratuit, ou pas cher. Toutefois, les barèmes d'accès sont à revoir : moins de 916 euros de revenus pour être totalement pris en charge ; moins de 1 367 euros pour une prise en charge partielle. Ces plafonds laissent totalement de côté les justiciables qui ne sont pas totalement pauvres, mais qui sont tout sauf riches et ont un mal de chien à payer leur avocat. Simple en principe, le système d'ob...

...e fausse bonne raison. Mme la garde des sceaux nous indique que la mesure relève du domaine réglementaire. Dont acte ! Mais il nous a semblé intéressant d'aborder dans cet hémicycle le cas d'une profession qui participe au travail parlementaire et qui compte de nombreux professionnels du droit. Jean-Michel Clément a cité un certain nombre de professions qui peuvent avoir accès à la profession d'avocat. Pourquoi les assistants parlementaires, à partir du moment où ils ont les qualifications requises et les huit années d'ancienneté nécessaires, ne pourraient-ils pas bénéficier de cette procédure ? Madame la ministre, vous avez raison : c'est du domaine réglementaire. Mais pensons-y pour l'avenir !

...ons tirer, dans ce domaine également, les leçons de l'expérience avant le 31 décembre 2011 plutôt qu'avant le 31 décembre 2010, contrairement à ce qu'indique l'amendement. Il s'agirait d'étudier la traduction concrète de l'acte contresigné, voire d'y étendre l'aide juridictionnelle. Pourquoi pas, madame la ministre ? Vous hochez la tête. Qu'en sera-t-il dans le cas de l'acte contresigné par un avocat ? La rémunération ne sera pas fixée, et l'on peut imaginer que, pour certains actes importants, les honoraires demandés aux contractants ou aux cocontractants ne seront pas négligeables. Il y a des citoyens ayant besoin de cet acte juridique qui pourraient avoir des difficultés à rémunérer leur avocat. Il serait donc intéressant de disposer d'une évaluation de ce dispositif au bout d'un an afin ...