Interventions sur "indemnité" de Philippe Vitel

À la place du système actuel, cet amendement prévoit que les indemnités ne peuvent être exonérées fiscalement et socialement que si elles sont représentatives de dommages et intérêts cette précision étant importante pour les salariés ayant peu d'ancienneté et au plus égales à un an de salaire brut, dans la limite absolue de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.