Interventions sur "branche" de Philippe Vitel

...és par le Gouvernement, après l'intéressant labeur qui a été le nôtre la semaine dernière en commission mixte paritaire, dont notre éminent collègue Yves Bur a fait un compte rendu très complet. Je vous rappelle qu'il nous est proposé pour 2011 de nous prononcer sur une prévision de recettes de 426 milliards d'euros et sur une prévision de dépenses qui lui est supérieure de 22,7 milliards toutes branches sociales confondues. Les recettes augmentent de 4,2 % par rapport à 2010. L'ONDAM est fixé à 2,9 %, avec une progression quasiment identique de l'ONDAM « soins de ville » et de l'ONDAM « établissements de santé », ce que j'apprécie au plus haut point car cela démontre que le petit risque est autant considéré que le gros. Ce PLFSS est bâti sur des hypothèses macroéconomiques autrement plus favor...

... d'État, il y a quelques heures, le premier d'entre vous, François Fillon, nous a fait part de la feuille de route de son gouvernement en ce qui concerne les réformes que nous devrons mettre en place afin de garantir à tous des soins de qualité au sein d'un système social financièrement équilibré. Durant cette année 2011, il sera de notre devoir d'essayer de réduire les déficits structurels de la branche maladie, mais aussi de réfléchir au financement de la longévité et de la dépendance, le fruit de nos réflexions sur ce thème devant bien sûr être intégré dans le PLFSS pour 2012. En effet, aujourd'hui, trois millions et demi de nos compatriotes ont plus de 80 ans, et ils seront 7,6 millions en 2050 ; plus de 1,1 million de nos aînés sont dépendants et bénéficient de l'APA ; la dépendance a un co...

...nsuffisants, tels l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, la création d'une deuxième journée de la solidarité ou la demande aux héritiers d'une contribution minimale en fonction de la valeur du patrimoine. Je suis donc convaincu qu'il conviendra de se diriger vers une assurance dépendance obligatoire à partir de 50 ans. Le débat entre risque privé et assurantiel d'une part, et branche publique et solidaire d'autre part, ne devra pas être un élément clivant au coeur de nos réflexions, la solution passant inévitablement par l'association des deux. Aujourd'hui trois millions de Français sont déjà assurés dépendance en France : c'est le plus large marché en Europe. La cotisation est assez modeste, puisqu'elle ne dépasse pas 300 euros par an. Si nous la rendons obligatoire, il conv...

L'amendement n° 23 poursuit l'objectif majeur de garantir la mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de dix salariés. Cela suppose, au minimum, de sécuriser le versement des contributions des entreprises de 10 à 49 salariés aux OPCA désignés par les branches professionnelles. En effet, les TPE et les PME de moins de 50 salariés, qui ne disposent pas de directions des ressources humaines ni d'instances représentatives du personnel, ont besoin de s'appuyer sur l'OPCA désigné par leur branche professionnelle pour répondre aux besoins spécifiques de formation de leurs salariés, ce qui est un facteur de leur compétitivité.

...à l'évolution constatée en 2008. Il est d'autant plus réaliste que, cette année, les objectifs de dépenses pour les soins de ville et pour l'hôpital sont enfin superposables avec 3,1 % chacun. Félicitons-nous de voir pérennisés les fonds engagés depuis plusieurs années en faveur des personnes âgées et handicapées, avec un taux de 6,3 % pour l'ONDAM des établissements médicosociaux. En 2008, les branches accidents du travail et maladies professionnelles seront excédentaires ainsi que la branche famille. Elles le seront de nouveau en 2009.

Concernant le champ des accidents du travail et des maladies professionnels, le PLFSS concrétise l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 mars 2007 en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en veillant au maintien des revenus des victimes avant leur réinsertion professionnelle. La branche famille verra se concrétiser les engagements du Président de la République concernant la garde d'enfants. L'aide à la garde d'enfants sera majorée de 10 % en cas d'horaires de travail atypiques des parents. Dorénavant, les assistantes maternelles pourront garder jusqu'à quatre enfants au lieu de trois.