Interventions sur "valeur ajoutée" de Philippe Vigier

...e qui n'était pas le cas, monsieur le ministre, dans le projet du Gouvernement. Nous nous sommes battus pour renforcer la capacité d'attraction de nos collectivités et pour faire de leur fiscalité un outil dynamique au service de l'investissement. Je suis donc heureux de voir que le bloc communal recevra, comme nous l'avions proposé, une fraction non négligeable 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera un impôt dynamique. Pour mémoire, le groupe Nouveau Centre avait déposé un amendement portant ce taux à 30 %. Surtout, je suis heureux que la commission mixte paritaire ait accepté d'étendre la territorialisation de l'assiette aux départements et aux régions, comme nous l'avions demandé. Il aurait en effet été incohérent que ces deux échelons soient exclus du dispositif. De plus, le te...

Un mot maintenant sur le barème d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée, dont la définition finale est très proche de la proposition que nous avions faite initialement et qui a été rejetée ici mais la sagesse vient à un moment ou un autre ! Surtout, et c'est essentiel, le texte que nous allons voter aujourd'hui exclut les petites entreprises de cette cotisation, puisque l'État prendra en charge la différence entre les deux barèmes par voie de dégrèvements. Il s'ag...