Interventions sur "mixte paritaire" de Philippe Vigier
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...de leur fiscalité un outil dynamique au service de l'investissement. Je suis donc heureux de voir que le bloc communal recevra, comme nous l'avions proposé, une fraction non négligeable 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera un impôt dynamique. Pour mémoire, le groupe Nouveau Centre avait déposé un amendement portant ce taux à 30 %. Surtout, je suis heureux que la commission mixte paritaire ait accepté d'étendre la territorialisation de l'assiette aux départements et aux régions, comme nous l'avions demandé. Il aurait en effet été incohérent que ces deux échelons soient exclus du dispositif. De plus, le texte adopté par le Sénat posait un grave problème constitutionnel car il aurait eu pour effet de faire chuter le taux d'autonomie financière des départements et des régions. Je dép...
