Interventions sur "métropole" de Philippe Vigier

Le texte adopté par le Sénat prévoyait le transfert automatique au bout de dix-huit mois de la compétence économique. Il serait bon qu'en matière d'aides aux entreprises, la compétence conférée aux métropoles ne concerne que l'octroi des aides, afin que la définition de ces aides relève toujours de la responsabilité de la région. Ce partage des compétences serait un gage d'efficacité pour les acteurs économiques et éviterait le risque de disparités sur le territoire de la région.

...on locale d'évaluation des charges transférées se réunit pour dresser à nouveau un état des lieux, et la dotation de compensation diminue du montant de la charge transférée. Or pour la communauté urbaine du Grand Lyon, alors que la taxe professionnelle unique s'élevait en 2008 à 522 millions d'euros, la compensation était de 212 millions : il y a de la marge ! C'est la même chose dans toutes les métropoles potentielles. Je vous mets donc en garde contre les dangers d'un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties : outre le fait que les futures métropoles auront suffisamment de moyens, une révision des bases serait dramatique pour les plus pauvres des communes métropolitaines.

D'abord, loin de moi l'idée qu'il ne faudrait pas donner beaucoup de compétences aux métropoles : au contraire, j'ai regretté que le Gouvernement n'aille pas plus loin en la matière ! Ensuite, notre proposition permettrait de garantir l'autonomie financière des communes composant la métropole permettez-moi de vous renvoyer à certains propos tenus l'année dernière sur ce sujet. Enfin, nos amendements à venir visent à mettre en place un mécanisme de péréquation et de solidarité, fonction...

Cet amendement tend à modifier le plafond d'indexation par le Comité des finances locales (CFL) de la dotation forfaitaire des métropoles, en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base. La dotation forfaitaire des communes évolue en effet de manière négative : en 2010, elle était en diminution de 0,19 %. Au contraire, la dotation de base a le mérite d'être en augmentation.

...lers territoriaux. La concomitance des élections cantonales et régionales en 2014 permettra ainsi d'instituer, dans le calendrier électoral, un rendez-vous majeur avec nos territoires, qui sera le gage d'un débat local revitalisé et rehaussé, à même de servir plus fidèlement l'idée que nous nous faisons de la démocratie locale ; un volet d'aménagement du territoire comportant la création de la métropole et réformant les conditions de fusion des communes, des départements ou des régions. Il s'agit avant tout de simplifier et de clarifier notre paysage institutionnel pour que la décentralisation devienne une réalité et que nos territoires puissent répondre aux défis de la concurrence européenne et internationale ; un volet de renforcement de l'intercommunalité, par l'achèvement et la rationalis...

Cet article coûtera 7 millions d'euros par an en moindre péréquation. J'en demanderai la suppression par un amendement personnel que je vous invite, mes chers collègues, à cosigner en nombre. En second lieu, s'il faut faire émerger quelques métropoles stratégiques dans notre pays, celles-ci doivent disposer de compétences et de moyen étendus sur leur territoire. En réalité, nous connaissons déjà nos métropoles. La question n'est donc pas de décerner un label à 5, 10 ou 20 agglomérations, mais bien plutôt de muscler les 5 ou 6 métropoles potentielles pour en faire des interlocuteurs stratégiques vis-à-vis de Milan ou de Francfort. À titre d'ex...

...itif. Il ressort de vos interventions, mes chers collègues, que le problème des compétences aurait dû être traité auparavant. La nouvelle architecture dont parlait René Couanau est la base de tout. Il faut en finir avec ce méli-mélo où chacun veut tout faire et où tout le monde fait tout mal, d'autant que l'intervention publique montre aujourd'hui ses limites. Nous devons nous focaliser sur les métropoles et les communes nouvelles, sachant que le Gouvernement fera des propositions à la Commission des lois pour renforcer les compétences des métropoles.

...etter. Nous saurons demain quels sont les amendements adoptés en Commission des lois et nous reprendrons nos arguments en séance publique. Nous sommes donc dans une situation un peu particulière. Il est regrettable que la clarification des compétences, à l'article 35, n'ait pas eu lieu avant notre réunion, même si les amendements déposés par le Gouvernement visent à renforcer les compétences des métropoles et des communes nouvelles et à préciser le seuil de constitution des métropoles ainsi que la péréquation financière. Je retiens des différentes interventions que nous nous retrouvons au moins sur les sujets dont la Commission des finances s'est saisie et qu'il nous est possible de faire émerger une vision commune qui sera défendue demain en Commission des lois. En particulier, monsieur Dell'Ag...

Cet amendement vise à substituer le seuil de 600 000 habitants à celui de 450 000 habitants pour la création d'une métropole, qui figure également à l'article 6 bis. En effet, les métropoles ne doivent pas être de nouvelles communautés urbaines avec un seuil de population identique. Nous nous retrouverions sinon avec deux statuts distincts pour des agglomérations ayant le même nombre d'habitants. Les métropoles doivent avoir les moyens de leur rayonnement et celui d'irriguer économiquement le territoire. Avec un seuil ...

Avis défavorable : à toutes les collectivités territoriales métropoles, régions, départements, communes on attribuerait une clause de compétence générale. Un tel système ne pourrait fonctionner ! Il serait plus clair de mentionner ce qui ressortit à l'intervention de la métropole et à celle de chaque commune. Par exemple, les équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire relèveraient de la métropole, et tous les autres relèveraient des communes membre...

Avis favorable : la création d'une métropole repose en effet sur le volontariat des collectivités et non sur l'intervention du représentant de l'État.

Avis défavorable, par souci de cohérence : les communautés urbaines disposent déjà de cette compétence. Pourquoi la leur retirerait-on lorsqu'elles deviennent des métropoles ?

Avis défavorable : les maires des communes membres de la métropole devraient récupérer cette compétence.

Avis défavorable : l'amendement n'est pas simplement rédactionnel car il revient sur la clause de compétence générale attribuée à la métropole. Nous avons déjà dit qu'il pouvait exister un intérêt métropolitain pour certains équipements structurants, mais que les communes pouvaient aussi intervenir quand la métropole n'agissait pas. Je rappelle que le Sénat a redonné compétence aux communes à la place des métropoles concernant les actes individuels relatifs à l'occupation des sols.

Défavorable. J'avais déposé un amendement sur le délai de dix-huit mois relatif à la signature des conventions, mais il a été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Le système peut conduire à une impasse si l'accord ne se fait pas entre les collectivités. Il était prévu que, dans ce cas, la compétence soit directement transférée à la métropole. Nous pensons que le transfert automatique serait un gage du renforcement de la métropole dans sa compétence de développement économique, qui est le poumon de son rayonnement. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens. En conséquence, je ne puis qu'être défavorable à l'amendement CF 11.

Le transfert automatique ne s'effectue pas n'importe comment : il existe une commission d'évaluation des charges transférées de la collectivité vers la métropole. Je reproche au dispositif initial de provoquer une discussion pendant dix-huit mois, après laquelle, en cas de désaccord, on risque d'entrer dans de longues procédures de recours. Des amendements ont été déposés pour allonger le délai, mais celui-ci garderait néanmoins son caractère d'ultimatum. Je crois que le transfert automatique aplanirait les difficultés, chaque collectivité devant faire mo...

Avis défavorable : les transferts d'activités dans le domaine économique sont essentiels pour la capacité d'action des métropoles. Les grandes agglomérations sont déjà les premiers financeurs du développement économique. Le transfert des départements vers la métropole de la compétence économique est donc essentiel c'est un des piliers de la réforme. Mais si le seuil de population nécessaire pour constituer une métropole est trop bas, le nouveau statut se trouvera vidé de sa substance.

Le projet de loi fixe une durée de trois ans. Des personnels traiteront des problèmes économiques comme ils le faisaient dans le cadre de la communauté urbaine, d'autres étant transférés du département vers la métropole. Faut-il créer d'autres emplois dans le même secteur ? La durée de trois ans fournit un bon encadrement pour accompagner les transferts de compétences et l'affectation des personnels, sans réduction d'emplois. L'amendement voudrait aller plus loin et permettre à la métropole de créer des postes supplémentaires. Je ne crois pas que cela soit nécessaire, notamment en raison de la mutualisation des ...

Nous ne cherchons ni à brider les collectivités locales, ni à priver les futures métropoles de services économiques : ces dernières bénéficieront aussi de ceux provenant des départements. Mais la coexistence de plusieurs services économiques instructeurs, au niveau de la région, du département, de la commune et, demain, de la métropole, provoquerait inévitablement quelques redondances.

Il existe déjà des services de développement économique dans les communautés urbaines qui deviendront demain des métropoles. Je rappelle que le gel des emplois n'est pas définitif. Le délai de trois ans constitue un bon cadre pour parvenir à la mutualisation des services entre les collectivités et le nouvel EPCI.