Interventions sur "i-cf" de Philippe Vigier
3 interventions trouvées.
L'amendement I-CF 106 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal, leur inclusion amenant l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration.
Par l'amendement I-CF 110, nous proposons d'exclure la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA, ce qui nous permet de revenir au bouclier initial. L'amendement I-CF 105 renforce encore le rôle originel du bouclier, qui est de limiter l'imposition des revenus du travail, et non les prestations sociales. C'est pourquoi nous suggérons de maintenir l...
L'amendement I-CF 108 vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la seule contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA.
