Interventions sur "ISF" de Philippe Vigier

...endement de Mme Brunel. Monsieur le rapporteur général, vous nous répétez depuis le début de la discussion que cette réforme doit être juste, efficace et équilibrée. Vous savez que nous vous avons toujours suivi dans cette voie. Je fais partie de ceux qui se réjouissent sans aucune malice, contrairement à certains collègues de gauche, de la suppression du bouclier fiscal et de l'aménagement de l'ISF. L'exemple que vous avez cité du couple qui ayant acheté une maison aux prix de 380 000 euros se trouve aujourd'hui assujetti à l'ISF me semble convainquant. Cependant, nous parlons de patrimoines supérieurs à 16 millions d'euros : nous sommes très loin de l'achat de la maison qui transforme un jeune couple en contribuable à l'ISF

Si l'on applique le barème de 0,5 % aux détenteurs de patrimoine d'une valeur de 16 millions d'euros, l'ISF s'élève à 80 000 euros ; il est de 120 000 euros si l'on applique un taux de 0,75 %. Il y a donc une différence de 40 000 euros. Ce montant mettrait-il en péril les contribuables concernés ? Je ne le pense vraiment pas. Selon vous, à ce niveau, on ne sait pas précisément quels sont les revenus du patrimoine. Monsieur le rapporteur général, vous avez toujours tenté de convaincre qu'il fallait env...

...heure par Gilles Carrez, même s'il ne m'a pas convaincu, à savoir que ce n'est pas le fait de créer une commission et un groupe de travail, alors que ces problèmes se posent depuis plus de trente ans, qui permettra de trouver une solution. Nous souhaitons dire au rapporteur général du budget qu'il est absolument indispensable que les oeuvres d'art puissent être comptabilisées dans l'assiette de l'ISF. Si nous le disons, c'est au nom de la justice sociale. Nos compatriotes ne comprendraient pas que les détenteurs d'oeuvres d'art puissent échapper à cet effort collectif. Enfin, je voudrais apporter un argument complémentaire, en l'occurrence une décision du Conseil constitutionnel qui a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens. Selon le Conseil, en ins...

Et l'ISF, nous ne sommes pas les seuls à l'avoir ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos de Charles de Courson, qui a dit notre satisfaction de voir supprimer ce bouclier fiscal.

Car, depuis 2007, nous avons toujours été aigus en la matière. Je partage également la satisfaction de mon collègue de Courson à propos de la réforme de l'ISF. Je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'atteindre l'objectif d'une fiscalité plus juste que le groupe Nouveau Centre appelle de ses voeux depuis de longues années. Mes chers collègues, le débat sur la taxation des hauts revenus a toute sa place à l'occasion de l'examen d'une réforme portant sur la fiscalité du patrimo...

...par part. Je rappelle au passage que cette mesure rapporterait entre 600 et 800 millions d'euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons de nos voeux un débat sincère et sans détour sur la question des hauts revenus. C'est, à nos yeux, une étape incontournable vers une fiscalité plus moderne, plus juste et plus lisible. La suppression du bouclier fiscal et la modernisation de l'ISF sont deux étapes majeures, économiquement efficaces et socialement justes. Vous devez saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour imposer davantage une partie des revenus du patrimoine. Enfin, cette proposition permettra à la réforme non seulement de s'équilibrer financièrement, mais encore de dégager des ressources complémentaires dont chacun s'accordera à reconnaître qu'elles sont indisp...

Monsieur Pérol, vous avez exprimé votre souhait de voir renforcée l'épargne en actions. Certes, mais avec quels produits ? Concernant l'ISF, j'ai cru comprendre qu'il fallait s'attendre à tout, même à sa suppression totale. Toutefois il existe de nombreuses trappes à ISF qui permettent le financement des PME. Par quoi les remplacerait-on si l'ISF devait être supprimé ?

L'amendement I-CF 89 tend à porter de 40 % à 46 % l'imposition sur le travail à partir de 100 000 euros, afin d'éviter que l'amendement qui sera proposé tout à l'heure en vue de la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF ne se traduise par une perte de recettes pour l'État.