Interventions sur "EPCI" de Philippe Vigier
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Il est important de bien comprendre que cette dotation reçue par l'intercommunalité ne sert pas à la financer : elle reviendra intégralement aux communes dont elle provient. Mais le dispositif proposé introduit la notion de solidarité, ce que nous demandons tous. Celle-ci pourra s'appliquer, sur décision de l'EPCI, vis-à-vis de communes membres, ce qui permettra de donner un peu plus à celles qui ont moins et un peu moins à celles qui ont plus.
La DGF transite par l'EPCI, mais je tiens à rassurer René Couanau : elle ne servira pas à financer l'EPCI car l'intégralité de cette DGF repartira, je le répète, vers les communes membres,
...qu'il convient de mettre fin à l'opposition qui persiste depuis trop longtemps entre Paris et le « désert français ». Le Gouvernement s'est dès le départ autocensuré. Loin de créer une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, réservée aux cinq plus grandes agglomérations françaises, le projet proposait la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale, un EPCI accessible aux agglomérations de plus de 450 000 habitants qui le souhaitent. Nouvel étage du millefeuille territorial, la métropole se distinguerait néanmoins par une plus forte intégration sur le plan budgétaire, avec une dotation globale de fonctionnement DGF totalement intercommunale, ainsi que sur le plan fiscal, les communes membres ne pouvant plus lever d'impôt. Les métropoles auraient...
...tropoles, comme un élément du pacte financier accompagnant les transferts de compétences. Comme avec la taxe professionnelle, les métropoles auraient reversé le solde entre la DGF et les charges transférées. Conscient des risques qu'entraînerait une suppression pure et simple de l'autonomie fiscale et budgétaire des communes, le Sénat a sensiblement aménagé le dispositif de transfert de DGF à un EPCI : il en a fait une faculté décidée à l'unanimité des communes membres et il l'a étendu à l'ensemble des EPCI, par l'adoption d'un article 34 quater dont notre Commission est également saisie pour avis. Qu'il s'agisse des métropoles ou des autres formes d'EPCI, je vous proposerai également sur ce volet de tenir un discours de clarté. Les EPCI à taxe professionnelle unique TPU disposent d'exc...
Il existe déjà des services de développement économique dans les communautés urbaines qui deviendront demain des métropoles. Je rappelle que le gel des emplois n'est pas définitif. Le délai de trois ans constitue un bon cadre pour parvenir à la mutualisation des services entre les collectivités et le nouvel EPCI.
Il s'agit d'un amendement de coordination concernant la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle pour les communes nouvelles lorsqu'elles remplacent des EPCI.
Nous proposons de supprimer l'article 34 ter, introduit par le Sénat afin de résoudre un problème qui n'existe pas concernant de calcul des attributions de compensation dans certains EPCI. Dès lors que les équipements transférés sont d'intérêt communautaire, le coût de leur fonctionnement est entièrement pris en charge par l'EPCI. Prenons l'exemple d'un équipement structurant, tel qu'une piscine : la loi du 13 août 2004 relative à la dotation générale de décentralisation permet de revoir, avec la commission locale d'évaluation de transfert des charges, les attributions de compens...
L'article 34 quater permet à des communes unanimes de transférer leur DGF à leur EPCI, afin que celui-ci leur verse une dotation selon des critères de ressources et de charges. L'amendement tend à préciser les conditions de reversement de cette DGF aux communes membres : l'EPCI reverse l'intégralité des DGF communales collectées et fixe les montants individuels à la majorité qualifiée en fonction de critères liés aux écarts de revenu par habitant et de potentiel fiscal.
