Interventions sur "privée" de Philippe Plisson

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, la proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales trouve sa justification dans l'inégalité que cette loi introduit entre écoles publiques et écoles privées et dans la charge qu'elle impose aux finances communales. L'article 89 qui n'a jamais fait, je vous le rappelle, l'objet d'un débat en séance publique par l'Assemblée nationale modifie l'article L. 212-8 du code de l'éducation et rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association pour les enfants des familles résidentes de ces communes...