Interventions sur "réserviste" de Philippe Nauche

...s catégories de militaires. Il ne traite par conséquent que du personnel militaire de la gendarmerie nationale, à l'exclusion du personnel civil. Cet article a été ajouté par le Sénat. Il poursuit plusieurs objectifs et les dispositions adoptées sont les suivantes : définition des catégories statutaires de personnels qui composent le personnel militaire de la gendarmerie nationale, y compris les réservistes ; affirmation de l'existence de conditions particulières d'exécution des missions, qui justifient les obligations en matière d'emploi et de logement en caserne ; obligations et sujétions particulières des officiers et sous-officiers de gendarmerie qui justifient un classement indiciaire et un régime indemnitaire particuliers. Ainsi, le Sénat place bien les réservistes de la gendarmerie au sein ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux précédemment déposés. L'article modifie les dispositions relatives à l'appel aux réservistes qui ont signé une clause de réactivité. Ces réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de la défense avec un préavis maximum de quinze jours. L'article 5 ter du projet de loi propose que l'arrêté de convocation soit signé par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Cette modification est i...

L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense ». L' « intérêt de la ...