Interventions sur "interdiction" de Philippe Nauche

...ont à mes yeux fondamentaux. Il s'agit de la recherche sur l'embryon et de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. En ce qui concerne la recherche sur l'embryon, la position du Sénat a le mérite de faire progresser les choses dans le sens de la responsabilité, de la clarté et de la mise en perspective pour les équipes de recherche. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sortir d'un régime d'interdiction-dérogation tel que nous le connaissons aujourd'hui, pour établir un régime d'autorisation encadrée, ce qui, à nos yeux, constitue un véritable progrès, au moins dans la sincérité de l'expression. Nous considérons, en effet, que le régime d'interdiction avec dérogation tel que nous le connaissons aujourd'hui n'apporte pas plus de garanties qu'une autorisation encadrée, dans la mesure où l'encadrem...

L'interdiction avec dérogation n'apporte pas plus de garanties qu'une autorisation encadrée. Il n'y a pas de position philosophique ou religieuse qui serait le Bien et au nom de laquelle interdire ces recherches tout en autorisant d'ailleurs à trouver des arrangements lorsque c'est nécessaire avec des dérogations accordées en fonction des besoins ! Un régime d'interdiction avec dérogation ne pouvait être qu'u...

Nous avions l'occasion de passer de la suspicion à la confiance. En 2004, le régime de l'interdiction de 1994 a été atténué par le régime de la dérogation, qui a permis des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, sur des embryons surnuméraires qui ne sont plus porteurs d'un projet parental et dont la vocation est d'être détruits. Il fallait achever cette évolution et, après un recul de quelques années, passer au régime plus clair, moins hypocrite peut-être, d'une autorisat...

...sonnes pourraient bénéficier du traitement, quand jusqu'à présent les applications envisagées ne concernaient qu'un très petit nombre de cas. Les enjeux thérapeutiques et économiques en découlant seraient tout autres. Qu'est-ce qui est, selon vous, source de la plus grande insécurité juridique et de nature à décourager les investisseurs potentiels de s'installer en France ? Notre régime actuel d'interdiction avec dérogation ou la prescription d'une révision périodique de nos lois de bioéthique ?

dont la mobilisation a permis d'accélérer la prise de conscience des gouvernements. Je saluerai également l'action des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1997. Ils ont assuré la continuité de l'action de la France dans ce domaine. En effet, la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, dite convention d'Ottawa, ratifiée par la France en juillet 1998, a relancé le processus de désarmement pour ce type d'armes. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008 poursuit cette oeuvre. Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne l'adaptation en droit français des préconisations de cette Convention. À ce titre, nous ne pouvons que nous félicite...