Interventions sur "gendarmerie nationale" de Philippe Nauche

L'article 5 crée un chapitre à l'intérieur de la quatrième partie du code de la défense. Ce nouveau chapitre s'insère donc dans la partie du code qui traite du statut général des militaires et, plus spécifiquement, des dispositions particulières à certaines catégories de militaires. Il ne traite par conséquent que du personnel militaire de la gendarmerie nationale, à l'exclusion du personnel civil. Cet article a été ajouté par le Sénat. Il poursuit plusieurs objectifs et les dispositions adoptées sont les suivantes : définition des catégories statutaires de personnels qui composent le personnel militaire de la gendarmerie nationale, y compris les réservistes ; affirmation de l'existence de conditions particulières d'exécution des missions, qui justifient ...

...dispositions relatives à l'appel aux réservistes qui ont signé une clause de réactivité. Ces réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de la défense avec un préavis maximum de quinze jours. L'article 5 ter du projet de loi propose que l'arrêté de convocation soit signé par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Cette modification est inutile. En effet, les textes réglementaires d'application permettent au ministre de la défense de rappeler ces réservistes et de les affecter dans des services et unités placés pour emploi sous le ministre de l'intérieur. En revanche, s'agissant de réservistes militaires de la réserve opérationnelle des forces armées, permettre leur convocation par un ministre « civil » r...

L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense ». L' « intérêt de la défense » ou les « opérations...

...e gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Si la volonté du Gouvernement consistait uniquement à aboutir à une rationalisation et à une mutualisation croissantes des moyens, chacun pourrait convenir aisément que cet objectif est réalisable depuis l'adoption de la loi de finances pour 2006, qui a regroupé au sein d'une même mission « Sécurité » les crédits de la police et ceux de la gendarmerie nationale. Marchés communs pour de nombreux matériels, mutualisation des marchés d'armement, mutualisation d'équipements, de l'entretien, de la réparation automobile, mais aussi échanges d'expérience en matière de formation et d'entraînement des unités chargées du maintien de l'ordre : autant de pratiques courantes ou en passe de le devenir. Quelle est donc la véritable volonté du Gouvernement et du Prési...