Interventions sur "sport" de Philippe Meunier

Ils expriment leur opposition à cet article 13 ter. Ils n'acceptent pas que le projet de construction d'une enceinte sportive privée leur soit imposé et qu'ils soient en plus dans l'obligation de la financer en tant que contribuables. La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain, qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises privées. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoye...

C'est un amendement de repli, monsieur le rapporteur, sur lequel nous avons travaillé ensemble. C'est pour moi un moindre mal. J'aimerais toutefois entendre l'avis de M. le secrétaire d'État chargé des sports. Si, dans le cadre de la construction d'un équipement privé, les communes saisies émettent un avis négatif, que ferez-vous ?

Il s'agit d'un amendement de précision. Il vise à compléter l'article 13 ter en y ajoutant l'alinéa suivant : « III. Les collectivités territoriales ou les groupements de ces collectivités ayant financé totalement ou partiellement la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte d'une enceinte sportive concernée par cet article doivent participer à la gouvernance de cet équipement avec des pouvoirs proportionnels à leur engagement financier. » Si l'argent des contribuables sert à financer une enceinte sportive, il est de droit pour la collectivité ou le groupement de ces collectivités ayant financé cette réalisation de participer à la gouvernance de cet équipement.