Interventions sur "prison" de Philippe Houillon
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...ion frauduleuse du paiement d'un impôt ; nul paiement ici, mais une déclaration. Si la fraude fiscale est punie comme elle l'est, c'est en raison du déclenchement du paiement d'une taxe, absent de la situation qui nous occupe. La comparaison n'est donc pas valable. Derrière la déclaration, il y a une autre infraction, quant à elle sanctionnée pénalement. Du reste, si l'on ajoutait les peines d'emprisonnement pour non-déclaration à celles punissant les autres infractions qui sous-tendent ou expliquent la déclaration mensongère, il y aurait probablement confusion des peines. Monsieur Roman, vous qui avez fait état de vos qualités tout à l'heure ne me contredirez pas sur ce point. Techniquement, cela ne servirait donc à rien. Pour notre part, nous voulons ajouter à l'incrimination initiale de fra...
Vous avez dit que l'une de vos préoccupations majeures que nous partageons était la violence en prison, laquelle fait subir à certains détenus une véritable double peine. Qu'est-ce qui est fait actuellement pour lutter contre ce phénomène ? Que pourrait-on faire d'autre ? Le cas échéant, comment le législateur pourrait-il intervenir ?
