Interventions sur "parti" de Philippe Houillon
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En première lecture, le Sénat avait modifié le projet de loi initial en imposant que l'avocat membre ès qualités du CSM ne puisse plus conseiller une partie engagée dans une procédure et ne plaide plus. Avec le soutien de la garde des sceaux, l'Assemblée nationale a supprimé cette restriction. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie en partie, en interdisant à l'avocat de plaider, tout en lui conservant la possibilité de conseiller des parties à un procès. Je vous propose de supprimer à nouveau cette restriction. Nous verrons en CMP s'il y a lieu...
