Interventions sur "pénale" de Philippe Houillon

...du terrorisme ou de la criminalité organisée, lesquelles ne sont pas prévues dans le texte qui nous est soumis. « Il s'agit donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse est justifiée et, dans l'affirmative, si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle a ou non privé l'accusé d'un procès équitable ». Il faut donc disposer d'une vue d'ensemble de la procédure pénale pour juger si les dispositions de l'article 6 ont été respectées. Pour juger de la conformité à l'article 6 de la réforme engagée par Mme le ministre d'État, il faudra donc attendre d'avoir connaissance de son contenu, ce qui sera le cas dans quelques jours. L'arrêt de 2009 évoque, quant à lui, « l'assistance d'un avocat », qu'il définit comme l'ensemble des conseils que l'avocat peut prodiguer....

Il faut ramener le débat à ses justes proportions : la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise propose la réécriture du dernier alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale. La question de la publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs relevant de cet alinéa, il n'est pas illégitime que nous modifiions ici le code de procédure pénale. Sur le fond, je souligne que la présente proposition de loi ne fait que remplacer une publicité automatique à la demande du mineur devenu majeur au moment du procès, par une décision du juge, solution qui a ma préférence...