Interventions sur "mixte paritaire" de Philippe Houillon
1 intervention trouvée.
...de des sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc réunis maintenant pour achever la navette parlementaire de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques. Je voudrais commencer par saluer l'initiative des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard car elle a permis que le Parlement se saisisse de ce sujet certes technique, mais important. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 29 juin dernier pour examiner les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion, est parvenue à un accord sur les sept articles encore en débat. Ce compromis n'a pas été très difficile à trouver car, d'une part, l'essentiel du texte était déjà adopté dans les mêmes termes et, d'autre part, les points de désaccord portaient davantage sur des interroga...
