Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "magistrat" de Philippe Houillon


21 interventions trouvées.

C'est également mon avis mais, si je vous pose la question, c'est que de hauts magistrats ont suggéré de ne constituer qu'une seule commission. Par ailleurs, il serait impossible de formuler une plainte à l'encontre d'un magistrat saisi de la procédure « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués », la commission d'admission des requêtes estimait que la plainte est quand même recevable. Cette double condition n'est-elle pas trop restri...