Interventions sur "l'article" de Philippe Houillon
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La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 65 de la Constitution relatif à la composition et aux missions du Conseil supérieur de la magistrature le CSM. Pour entrer en vigueur, cette modification exige l'adoption du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution : ce texte, adopté par le Sénat en octobre et par notre Commission le 16 décembre, sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale...
