Interventions sur "indépendance" de Philippe Houillon

...itutionnalité qui lui ont été transmises ou dont elle est directement saisie. Le second modifie la composition de la commission d'avancement, en remplaçant le premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de celle-ci, et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux près ladite Cour, dans le souci de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. En revanche, trois des quatre articles modifiés par le Sénat l'ont à nouveau été par la commission des lois de l'Assemblée. Il s'agit tout d'abord de l'article 4, qui adapte le régime actuel des incompatibilités afin de prendre en considération la présence d'un avocat ès qualités au sei...

... Il a modifié les conditions de filtrage des plaintes des justiciables afin de permettre le dépôt d'une plainte alors que le magistrat demeure saisi de la procédure, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués. Le Sénat a également introduit plusieurs dispositions nouvelles : ainsi l'article 6 bis qui énumère les exigences qui s'imposent aux membres du CSM indépendance, impartialité et intégrité , consacre la règle du déport du membre dont la participation est susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité de la décision rendue par le CSM, et confie au président de chacune des formations le soin de veiller au respect de ses obligations par des mesures appropriées ; l'article 7 bis qui prévoit que l'autonomie budgétaire du CSM est assurée dans les cond...

...s que nous nous sommes aperçus qu'il s'agissait en réalité d'une fausse bonne idée, dans la mesure où elle garantirait moins bien l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature, qui risquerait de voir ses crédits cantonnés, sans possibilité d'évolution ni d'abondement en cas de nécessité, alors que le système actuel permet au contraire beaucoup de souplesse et donc, au bout du compte, plus d'indépendance pour le CSM. C'est une réponse technique car, sur le fond, nous avions d'abord considéré que l'idée pouvait être retenue. C'est en y regardant de plus près que nous nous sommes aperçus que, paradoxalement, elle pénaliserait l'autonomie du Conseil.