Interventions sur "fichier" de Philippe Houillon

Cet amendement s'intéresse à « la dangerosité des personnes poursuivies ». Quid de la présomption d'innocence ? Les personnes relaxées ou acquittées seront-elles maintenues dans le fichier ? Si tel est le cas, je ne puis voter cet amendement.

Je ne suis pas opposé à l'idée d'améliorer les informations. Il reste que des personnes poursuivies, par définition, ne sont pas condamnées et demeurent présumées innocentes. À supposer que j'accomplisse l'effort intellectuel d'admettre que des personnes puissent, en cours de procédure, être inscrites dans un fichier, l'amendement ne dit pas ce qu'il adviendra après une éventuelle décision de relaxe ou d'acquittement. Le dernier alinéa de l'amendement prévoit certes qu'un décret déterminera notamment la durée de conservation des données, mais il est probable qu'un certain temps passera entre la fin d'une procédure et l'effacement du nom de la personne à supposer qu'il soit effacé. De surcroît, le texte pas...

...'exclut pas les primo-délinquants. Or si le raisonnement que vous venez de développer peut se concevoir pour une personne qui a déjà été condamnée, il est difficile de l'admettre pour quelqu'un qui ne l'a jamais été. Si une personne est poursuivie pour la première fois, le magistrat va ordonner des expertises ; et alors qu'elle bénéficie de la présomption d'innocence, elle va se retrouver dans ce fichier, dans des conditions qui pour l'instant ne sont pas précisées puisqu'elles sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.