Interventions sur "enchères publiques" de Philippe Houillon

Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d'un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d'un enjeu important pour notre pays. Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un montant global d'adjudications de 2,2 milliards d'euros en 2009. L'activité des ventes aux enchères publiques dépasse aujourd'hui le seul domaine des biens ou objets prestigieux. Si elles concernent majoritairement les oeuvres d'art, elles...

Cet amendement allège les qualifications requises pour les professions exerçant des ventes volontaires aux enchères publiques à titre accessoire, comme les huissiers de justice ou les notaires. Non seulement ces professions organisent elles-mêmes des formations, mais les universités ne délivrent plus de diplômes nationaux de première année.

Compte tenu du retard pris dans la navette, cet amendement reporte de 2012 à 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques.

Cet amendement vise à dispenser de formation les notaires et huissiers qui organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

Je suis d'accord avec vous. Pour mémoire, le Conseil des ventes a engagé sous le régime de la loi de 2000 une procédure contre le site e-Bay. Le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement est frappé d'appel, a estimé qu'il convenait de bien distinguer les ventes aux enchères publiques, régies par la loi de 2000 et donc par celle que nous allons adopter, des missions de courtage qui sont celles du site e-Bay et relèvent de l'article L. 321-3 du code de commerce uniquement.

Cet amendement vise à encadrer l'achat pour revente pour toute l'activité de l'opérateur, et non pour les seules ventes aux enchères publiques.

Cet amendement tend à prévoir une information préalable des vendeurs par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente à leur disposition ventes de gré à gré mais aussi aux enchères publiques.

Cet amendement confère le statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'article 36 bis, introduit par le Sénat, tend à préciser la répartition des compétences des différents officiers publics ou ministériels et les courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes aux enchères publiques ordonnées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Or cette répartition est déjà réglée par le code de commerce. L'article est donc inutile La Commission adopte l'amendement CL 74.

Il n'apparaît pas justifié de restreindre à la seule direction des ventes volontaires aux enchères publiques en gros, la présomption de qualification des courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d'appel avant l'adoption de la loi. Cet amendement vise à lever cette restriction.